interview

Jean-Pierre Buyle: "La réforme de la loi sur l'IVG est une fausse sortie du Code pénal"

©Dieter Telemans

La proposition de loi de la majorité (MR, CD&V et N-VA) permettant de sortir l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal doit être discutée en commission de la Justice de la Chambre ce mardi. Pour le président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, le texte proposé ne suffit pas.

La réforme sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) voulue par la majorité prévoit que les dispositions sur l’IVG soient retirées du Code pénal et transférées dans une loi spécifique. Le délai maximum de 12 semaines à partir de la conception sera maintenu comme condition de l’IVG, de même que le délai de réflexion préalable de 6 jours. Pour Jean-Pierre Buyle, président d’Avocats.be (l’Ordre des barreaux francophones et germanophone), ce texte n’est cependant pas satisfaisant. S’exprimant à titre personnel, il explique pourquoi.

En quoi le statu quo n’était-il plus tenable?

Parce que l’application de la loi était devenue très aléatoire. Le plus souvent, il n’y avait pas de poursuites, ce qui pose le problème à la fois de l’opportunité des poursuites du parquet et de l’inégalité des poursuites. Les femmes et les médecins poursuivis étaient le plus souvent acquittés. En certaines occasions, on a eu des condamnations légères avec sursis. Mais je n’ai pas connaissance d’une seule personne qui ait fait de la prison ferme pour ce type de délit.

Les poursuites étaient-elles plus fréquentes dans certains endroits du pays?

Il y a eu davantage de poursuites dans le nord que dans le sud du pays, mais sans que l’on puisse l’expliquer par une politique plus répressive ou simplement parce que la population flamande est plus nombreuse.

Le fait de sortir le texte du Code pénal ne constitue-t-il pas un progrès?

C’est un progrès indéniable. Mais en même temps, le texte prévoit des sanctions pénales sous forme d’amendes et d’emprisonnement tant à l’égard des femmes que des médecins. Ce sont des sanctions lourdes et générales, qui vont d’un mois à un an de prison et de 50 à 500 euros d’amende. La sanction s’applique en cas de non-respect du délai de 12 semaines, lorsque l’intervention est effectuée par quelqu’un qui n’est pas médecin, lorsque le médecin ne fournit pas l’information légale à la patiente, lorsque le délai de réflexion de six jours n’est pas respecté ou encore lorsque la femme n’a pas exprimé par écrit son souhait d’avorter. À partir du moment où l’on réintroduit des sanctions pénales, c’est une fausse sortie du Code pénal. La sanction a un effet afflictif et infamant qui s’ajoute à l’immense détresse de la femme qui subit en quelque sorte une double peine. La menace d’une peine de prison n’est pas du tout adaptée à la souffrance vécue. Prenez certains comportements moins lourds, comme l’adultère par exemple, qu’on a sorti du Code pénal. On n’a pas pour autant recréé une nouvelle loi pour pénaliser l’adultère.

Le législateur n’a-t-il pas manqué de clarté sur son intention?

En effet. La justification du législateur est que l’avortement ne constitue plus une atteinte à l’ordre des familles et à la morale publique mais qu’il s’agit à présent de protéger des personnes. Si tel est le cas, on se situe dans le champ des libertés fondamentales et cela devient un acte librement consenti et médical. Au lieu de cela, le législateur continue de laisser planer le doute: s’agit-il d’un acte répréhensible ou est-ce un droit?

"C’est avec les proches et le staff médical que la femme pourra se reconstruire. Pas avec des juges et des gardiens de prison."

N’aurait-il pas été possible de plancher sur des sanctions plus adaptées?

On pourrait en effet imaginer des sanctions d’un autre type. Des sanctions administratives pour la femme par exemple, ou des sanctions déontologiques à l’égard du médecin dont la responsabilité civile pourrait également être engagée. Cela étant, c’est avec les proches et le staff médical que la femme pourra se reconstruire, pas avec des juges et des gardiens de prison.

Que pensez-vous du projet du ministre Koen Geens d’accorder un statut juridique au fœtus?

C’est une idée assez curieuse qui résulte d’un accord politique. On accordait déjà la possibilité aux parents de donner un prénom à l’enfant mort-né à partir de 180 jours. Ce délai devrait être ramené à 140 jours. Ce qui n’enlève rien, selon moi, à la critique de pénaliser l’avortement.

Faut-il voir dans ce compromis politique la marque de forces conservatrices toujours présentes?

Les questions éthiques ne se traitent pas selon les clivages gauche-droite. Chaque parti veille à préserver en son sein la liberté de conscience sur des sujets aussi délicats qui engagent plus les lois divines que les lois des hommes.

À ce propos, l’Eglise aurait-elle encore son mot à dire dans ce type de dossier?

Je lis les réactions des uns et des autres. Il faut avant tout décliver les choses. Le sujet est suffisamment délicat pour devoir encore en prime s’invectiver ou s’opposer dans un débat stérile entre progressistes et non-progressistes. Si cette question relève de la protection des personnes, elle trouve sa place dans le débat sur les libertés fondamentales et pas dans le droit pénal.

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