carte blanche

L’accord interprofessionnel ne doit pas avoir lieu

Le contexte de cette crise inédite exige de se donner du temps pour élargir le débat et aboutir à une modernisation de notre modèle de concertation sociale.

À contexte inédit, mesures inédites. Les discussions autour de l’accord interprofessionnel ne se seront jamais envisagées dans des conditions telles que nous les connaissons aujourd’hui. En cela, c’est historique.

Isabelle Bertrand

Selon le bureau économique Graydon, 50.000 faillites sont attendues en 2021, en plus des 10.000 déjà estimées. Les prévisions des pertes en matière d’emplois, selon le bureau du plan, sont estimées à 82.000 et les besoins en recapitalisation des entreprises sont estimés à 86 milliards d’euros.

oLoes déclarations patronales et syndicales, parues dans la presse, démontraient, à elles seules, que le spectre des positions dogmatiques du passé planait, plus que jamais, autour de la question mobilisatrice de la norme salariale. La marge salariale, limitée à 0,4% par le Conseil Central de l’Économie, n’a fait que renforcer ces positions. Sans grande surprise donc, les discussions ont été avortées par le banc syndical, qui avait, par ailleurs, déjà prévenu. Il faut admettre, néanmoins, que ces crispations supplémentaires, ni les entrepreneurs, ni les indépendants, déjà asphyxiés sur le terrain, n’en ont besoin. L’accord interprofessionnel ne devrait pas avoir lieu ou, à tout le moins, devrait être reporté jusqu’à la fin décembre 2021.

Ce délai n’est pas suggéré au hasard. Plusieurs éléments l’expliquent.

Au vu de l’enjeu des thématiques, de leur degré d’interdépendance, des tensions palpables et de cette possible 3e vague, il serait indiqué que le groupe des dix ouvre le dialogue à d’autres acteurs de haut vol.

Se donner du temps

La sauvegarde de la solvabilité de nos entreprises est en ligne de mire. Le pouvoir d’achat des consommateurs aussi. Cela tombe bien car, comme le précisait Bruno Colmant : «la planche à billets tourne à plein régime».

Il va donc falloir, notamment, recapitaliser les PME qui représentent, rappelons-le, 99,3% de notre tissu économique (selon le tableau de bord SPF Économie 2016-2018 – Graydon/Eurostats).

Le 2e moratoire sur les faillites est prolongé jusqu’au 31/01/2021. Une première opportunité à saisir, me semble-t-il, pour se donner du temps.

Le plan de relance et de résilience est mis sur les rails et porté par Thomas Dermine. Ce sont 5,925 milliards d’aides et de subsides, en provenance directe de l’Europe, qui ont été attribués à la Belgique. Un rapport détaillé sur les lignes directrices de ce plan de relance doit être adressé aux instances européennes pour le mois d’avril 2021. Un premier « draft » doit d’ailleurs être élaboré pour la fin janvier 2021. Seconde opportunité à saisir en matière de temps.

À côté de cela, d’autres sources de financement sont envisagées:

  • Un « fonds fédéral solidaire et de participation » a été suggéré par Georges Hübner, professeur de Finances à HEC Liège. Son ambition est de capter 10 milliards d’euros.
  • Une réserve estimée à 1.100 milliards d’euros (cash, bâtiments et autres actifs) serait détenue par les entreprises saines ayant résisté à la crise, selon Eric Van den Broele, Directeur « Research et Development » de Graydon.

Des chiffres à donner le tournis, mais les pistes existent.

La loi de 1996 sur la compétitivité, dont l’importance n’est plus à démontrer, mais dont la pertinence est remise en question, notamment, par Réginald Savage, dans sa note du 26/02/2015 reste centrale, d’un côté comme de l’autre. C’est une erreur. Il est très regrettable de limiter les débats à ce seul sujet.

Inégalité de secteurs

Si cette crise matérialise les inégalités sociales et en révèle d’autres, elle met aussi l’accent sur des inégalités de secteurs. La responsabilité de chacun, au sein du groupe de dix, est de s’emparer de ces réalités afin d’y répondre.  

Au-delà, ce qui se joue derrière cet accord interprofessionnel est, peut-être, plus profond et plus complexe encore : doit-on comprendre, des propos du Président de la FEB lorsqu’il déclare : «Les partenaires sociaux ont l’occasion de prouver qu’ils sont crédibles et nécessaires lors de ce mois de janvier. S’ils échouent, le Groupe des 10 deviendra inutile" que le modèle de concertation sociale à la belge, dans sa conception juridique et dans sa dynamique fédérale et régionale, est remis en jeu? C’est possible et si c’est le cas, cette crise est aussi une opportunité pour amorcer les changements.

Mais ce n’est pas l’urgence.

Au vu de l’enjeu des thématiques, de leur degré d’interdépendance, des tensions palpables et de cette possible 3e vague, il serait indiqué que le groupe des dix, par le biais de la mise en place d’une task force, par exemple, ouvre le dialogue à d’autres acteurs de haut vol, pour donner toutes les chances à ce pays de traverser cette crise et d’aboutir à des solutions et résultats innovants, en matières sociale, fiscale, juridique, financière et économique. En cela, cette task force pourrait être le groupe pilote de référence composé d’experts pluridisciplinaires jusqu’en décembre 2021.

Modernisation du modèle de concertation sociale

Cette initiative s’inscrirait d’ailleurs dans la démarche lancée par le Conseil Central de l’Économie autour d’une réflexion, sur la modernisation du modèle de concertation sociale, qu’elle souhaite voir aboutir à l’horizon 2023. Notre pacte social fêterait alors ses 75 ans.

Il est bon de rappeler d’ailleurs que si ce pacte social historique a pu voir le jour, c’est entre autres grâce aux valeurs de loyauté et de respect qui ont animé l’esprit des interlocuteurs en présence. Ils ont pu, malgré leurs divergences, préserver l’image de l’autre au bénéfice d’un objectif commun qui était plus grand. Le contexte inédit dans lequel nous sommes tous exige les mêmes attitudes. 

Les interlocuteurs politiques et syndicaux engagent leur responsabilité et leur représentativité dans ce processus. À noter que cette représentativité n’a de valeur que si les opinions des membres sont représentées et qu’ils adhèrent aux positions adoptées. Leur crédibilité dépendra des décisions prises et des actes posés et l’obligation de résultat vaut donc pour tous.

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