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L'État belge frappé d'astreinte pour sa fiscalité sur les immeubles étrangers

La Cour européenne de justice a constaté que la Belgique n'avait pas apporté de réponse satisfaisante à son arrêt de 2018.

La justice européenne condamne l'État à deux millions d'euros d'amende et 7.500 euros d'astreinte par jour à cause de la fiscalité sur les immeubles étrangers.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné l'Etat belge à verser deux millions d'euros à la Commission européenne parce qu'il ne s'était pas conformé à un précédent arrêt qui condamnait la différence de traitement fiscal entre les revenus immobiliers perçus en Belgique et ceux perçus à l'étranger. La haute juridiction européenne a en outre prévu des astreintes: tant que l'Etat belge n'aura pas mis sa législation en conformité avec le droit européen, il devra payer 7.500 euros par jour. Tic-tac...

"Le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombaient."
La Cour de justice de l'Union européenne
Arrêt du 12 novembre 2020

"En n’ayant pas pris les mesures nécessaires que comportait l’exécution de l’arrêt du 12 avril 2018, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombaient", juge la CJUE dans son arrêt prononcé jeudi. Une telle condamnation est le dernier stade dans les procédures en manquement de l'Europe à l'encontre d'un État membre. L'amende et les astreintes sont des sanctions pécuniaires qui doivent inciter le pays concerné à appliquer rapidement l'arrêt précédent.

Dans celui-ci, la Cour européenne de justice avait estimé qu'"en maintenant des dispositions selon lesquelles, en matière d’estimation des revenus afférents aux immeubles non loués ou loués, la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire national et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent" en vertu du droit européen.

"J'ai donné instruction à mon administration de travailler à une solution. Je présenterai celle-ci au conseil des ministres dans les prochaines semaines."
Vincent Van Peteghem
Ministre des Finances

"Nous exécuterons l'arrêt", a indiqué le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, dans un communiqué. "Une autorité ne peut gagner la confiance que si elle remplit ses obligations à temps. Dès que j'ai eu connaissance du dossier, j'ai donné instruction à mon administration de travailler à une solution. Je présenterai celle-ci au Conseil des ministres dans les prochaines semaines. Ceux qui possèdent un bien immobilier à l'étranger attendent depuis longtemps de la clarté. Je veux donc pouvoir la leur donner rapidement."

Plus avantageux en Belgique

Les Belges qui possèdent une résidence secondaire à l'étranger, qu'ils la mettent ou non en location, doivent payer des impôts sur base de la valeur locative de ce bien, alors que les Belges qui ont une résidence secondaire en Belgique paient un impôt calculé sur base du revenu cadastral. Compte tenu de l'absence de péréquation cadastrale depuis 1975, ce dernier régime fiscal est généralement bien plus avantageux. Par conséquent, les Belges sont fiscalement incités à acheter leur résidence sur le territoire national plutôt qu'à l'étranger, ce qui est contraire à la libre circulation des capitaux qui prévaut dans l'Union européenne.

"En maintenant des dispositions selon lesquelles la base imposable est calculée sur la valeur cadastrale pour les biens situés sur le territoire national et sur la valeur locative réelle pour les immeubles à l’étranger, la Belgique a manqué à ses obligations."
La Cour de justice de l'Union européenne
Arrêt du 12 avril 2018

Concrètement, quand un particulier belge possède une résidence secondaire qu'il ne met pas en location, si celle-ci est située en Belgique, il sera taxé sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%, alors que si la résidence est à l'étranger, l'impôt sera calculé sur la valeur locative, c'est-à-dire le loyer brut moyen annuel qui, en cas de location, aurait pu être recueilli. Ce loyer fictif doit être établi sur base de divers justificatifs, comme l'acte d'acquisition de la résidence ou encore des documents relatifs aux taxes payées dans le pays en question.

Si la résidence secondaire est mise en location, quand elle est située en Belgique, l'impôt est calculé sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%, alors que lorsque la résidence est située hors de nos frontières, ce sont les loyers et les autres avantages locatifs perçus qui seront taxés.

Réserve de progressivité

Il existe bien des conventions préventives de double imposition qui permettent de ne pas payer, en Belgique, un impôt immobilier lorsqu'un tel impôt a déjà été prélevé par le pays où le bien est situé. Mais les revenus (ou revenus fictifs, s'il n'existe pas de mise en location) de la résidence à l'étranger seront néanmoins pris en compte en Belgique via la règle de la réserve de progressivité.

7.500 €
Astreinte par jour
À compter du prononcé de l'arrêt, à savoir ce jeudi 12 novembre 2020, l'État belge est condamné à payer 7.500 euros par jour à la Commission européenne tant qu'il n'aura pas mis sa législation en conformité avec les règles européennes.

Cette dernière prévoit que l'impôt belge est calculé en intégrant les revenus perçus à l'étranger dans la base d'imposition et que ce n'est qu'ensuite que l'on réduit l'impôt ainsi calculé en tenant compte des revenus étrangers: il y aura une réduction d'impôt proportionnelle à la part de ces derniers dans l'ensemble des revenus du contribuable. Cette prise en compte des revenus étrangers implique que les contribuables Belges atteignent plus rapidement les tranches de revenus supérieures qui subissent les taux d'imposition les plus élevés, compte tenu de la progressivité de l'impôt.

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