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L'État gèle l'indexation de certaines déductions fiscales

La déduction fiscale pour l'achat d'une voiture électrique a été gelée à un plafond de 5.150 euros, au lieu des 5.220 euros qui auraient été d'application en cas d'indexation. ©BELGA

Voitures électriques, épargne à long terme, exonération des dividendes... le gouvernement n'indexera pas un certain nombre de dépenses fiscales pour les 4 prochaines années.

Nombre de dépenses donnent droit à une réduction ou exonération d'impôts, dont les montants sont indexés chaque année. Sauf que. Le gouvernement en a décidé autrement pour les quatre prochaines années - en ce compris 2020. "Pour les années de revenus 2020 à 2023, il y aura un gel d'indexation d'un certain nombre de dépenses fiscales", prévient-il sur son site.

"Il s'agit d'une économie qui permettra de financer les dépenses de santé supplémentaires résultant de la crise du coronavirus."
SPF Finances

Autrement dit, les dépenses concernées (lire ci-dessous) resteront "bloquées" au niveau de 2019. "L'indexation annuelle aura de nouveau lieu à partir de l'année de revenus 2024", explique le fisc.

La crise sanitaire comme explication

Le SPF Finances justifie cette décision par la crise du coronavirus: "Il s'agit d'une économie qui permettra de financer d'autres dépenses, notamment les dépenses de santé supplémentaires résultant de la crise du coronavirus."

66
millions d'euros
Le gel de l'indexation de certaines dépenses fiscales devrait rapporter 66 millions d'euros à l'État sur 4 ans.

"Cette mesure devrait rapporter pas moins de 66 millions d'euros au gouvernement De Croo sur quatre ans", chiffre Jeff Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwers. Il rappelle qu'en 2014, le gouvernement de l'époque avait déjà procédé à un gel de l'indexation sur quatre ans. "Mais c'était beaucoup plus important, on y avait ajouté les réductions d'impôts pour les revenus de remplacement (pension, chômage, invalidité, maladie...)."

Les dépenses gelées

Un peu moins de 30 dépenses sont concernées par ce gel temporaire. Parmi lesquelles on retrouve celles-ci:

  • l'exonération des comptes d'épargne;
  • l'exonération des dividendes;
  • l'achat d'un véhicule électrique;
  • l'achat d'une moto ou d'un tricycle électrique;
  • le montant maximum pour l'épargne à long terme (assurance-vie);
  • le montant minimum pour les fonds de développement;
  • le montant minimum pour les dons;
  • le montant maximum pour le personnel de maison;
  • le montant maximum pour l'assurance protection juridique;
  • la réduction maximale des maisons à faible consommation d'énergie;
  • la réduction maximale pour les maisons passives;
  • le maximum pour la réduction maison zéro énergie.

"Il aurait été plus correct de réaliser le gel à partir de 2021 puisque le fait de ne pas indexer cet année a un effet rétroactif sur les montants de 2019. Cela veut donc dire que la publication, par le fisc, des montants indexés au moniteur belge le 13 février 2020 peut aller à la poubelle", déplore Jeff Wellens. "Geler l'indexation de ces dépenses fiscales est, en fait, indirectement une augmentation d'impôts un peu 'cachée'", ajoute-t-il.

"Geler l'indexation de ces dépenses fiscales est, en fait, indirectement une augmentation d'impôts un peu 'cachée'."
Jeff Wellens
fiscaliste chez Wolters Kluwers

Exemples

Si l'on prend l'exemple de l'assurance-vie (épargne à long terme), la différence se chiffre à 40 euros entre le plafond 2020 (2.390 euros), soit si l'indexation avait eu lieu, et le plafond 2019 (2.350 euros), qui est donc d'application. Pour les contribuables ayant déjà versé le montant sur base des chiffres publiés en février au Moniteur belge, "ceux-ci auront alors payé 40 euros 'de trop' car ils n'auront pas d'avantage fiscal sur ce montant et seront pourtant taxés plus tard", explique Jeff Wellens.

Pour l'exonération des dividendes, la différence s'élève à 12 euros entre le montant indexé en 2019 (800 euros) et s'il l'avait été en 2020 (812 euros).

Concernant l'achat d'une voiture électrique, c'est même 70 euros en moins entre les montants 2019 (5.150 euros ) et 2020 (5.220 euros).

Exception pour l'épargne-pension

L'épargne-pension est également concernée par ce gel, mais avec une exception. Les montants maximums seront tout de même indexés en 2020, contrairement aux autres dépenses qui resteront bloquées au niveau de 2019. Le gel de l'indexation ne commencera alors qu'en 2021 sur base des montants de 2020.

En chiffres, cela veut dire qu'un maximum de 990 euros d'épargne-pension peut être économisé cette année encore, avec une déduction fiscale de 30% et un maximum de 1.270 euros avec une réduction d'impôts de 25%.

"Pour l'épargne pension, on a tiré les leçons du passé. En 2014, cela avait été très problématique car les contribuables qui avaient déjà versé la totalité de la prime maximale avaient payé 10 euros de trop", explique Jeff Wellens, qui ne comprend toutefois pas pourquoi on n'applique pas le même procédé (montants indexés de 2020 et non de 2019) aux autres dépenses fiscales.

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