L'Europe met un coup de frein à la "PRJ à la belge"

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Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne vient de critiquer le modèle belge de la réorganisation par transfert. Le risque est réel de voir cet outil paralysé.

Stupeur et tremblements dans les rangs des avocats actifs en matière de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) prévoyant le transfert de l’activité sous le contrôle d’un mandataire de justice. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu vendredi vient de mettre un sérieux coup de frein à la procédure en question. Jusqu’à présent, la loi sur la continuité des entreprises (devenu livre XX du code de droit économique) laissait la possibilité au repreneur de choisir les travailleurs qu’il comptait reprendre à la suite du transfert de l’activité. En 2013, une travailleuse non reprise à la suite d’une PRJ par transfert a sommé le repreneur de lui donner du travail avant, face au refus de ce dernier, de portyer l’affaire en justice.

De fil en aiguille, la cour du travail d’Anvers a posé une question préjudicielle à la CJUE qui vient donc de rendre son arrêt. Globalement, cet arrêt dit que le modèle belge est contraire aux règles européennes à différents niveaux, comme nous l’a expliqué Nicholas Ouchinsky, un avocat fréquemment désigné par le tribunal de l’entreprise de Bruxelles comme mandataire de justice chargé de gérer ces transferts.

Il est regrettable qu’une loi affinée au fil du temps depuis 2009 et qui est un bel outil soit torpillée de la sorte. Il y a un risque réel de paralysie de cet outil.
Dominique Paternostre
Avocat

Jusqu’à présent donc, le système belge laissait le libre choix au repreneur pour autant qu’il justifie sa décision par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles et si on se trouve dans une logique d’insolvabilité, résume Nicholas Ouchinsky. La CJUE a estimé que, dans le cas soumis à son expertise, le repreneur n’était soumis à aucune obligation de démontrer que les licenciements étaient dus à une raison d’ordre technique, économique ou organisationnel. "Faux!", rétorque notre interlocuteur qui rappelle que la loi belge prévoit la possibilité de faire contrôler la légalité de la procédure par le tribunal du travail.

Lui-même avait fait appel à cet "organe de contrôle" dans le cadre de la PRJ par transfert de la société de production Everlasting Prod. "En disant cela, la CJUE méconnaît le droit belge. Il est question pour les tribunaux de faire respecter la loi et pour les avocats de la respecter", explique-t-il.

"La partie lésée pourrait citer l’État belge"

La cour a également estimé que la PRJ passée à la loupe ne se trouvait pas les conditions du transfert fait sous le contrôle d’une autorité publique. Une assertion qui fait bondir Tibault le Hardÿ, mandataire de justice, et son associé, Dimitri Paternostre. Ces praticiens, comme d’autres confrères, précisent que la PRJ par transfert prévoit la nomination d’un mandataire de justice par le tribunal de l’entreprise. Celui-ci travaille de pair avec un juge délégué qui fait rapport de l’avancée des travaux au tribunal qui, in fine, valide l’ensemble de la procédure.

Le risque aujourd’hui est de voir ces procédures de réorganisation totalement paralysées par la publication de cet arrêt. En effet, le juge est censé appliquer la loi belge au regard du droit européen. Dès lors, difficile d’imaginer l’un d’entre eux prendre le risque de voir sa décision remise en question. "La partie lésée pourrait citer l’État belge en responsabilité pour ne pas avoir transposé correctement la directive européenne en droit belge", glisse encore Nicholas Ouchinsky.

Les praticiens que nous avons interrogés voient une porte de sortie potentielle. On pourrait revoir la loi et prévoir un contrôle systématique de la légalité de la procédure par le tribunal du travail. Mais cette solution, si elle voit le jour, ne sera pas d’application demain. Rappelons que les élections se tiennent dans une semaine et bien malin sera celui qui pourra dire quand le prochain gouvernement fédéral sera sur pied.

"Il est regrettable qu’une loi affinée au fil du temps depuis 2009 et qui est un bel outil soit torpillée de la sorte. Il y a un risque réel de paralysie de cet outil", avertit l’avocat Dimitri Paternostre. Pour ce dernier, le risque est réel de voir de moins en moins de repreneurs se présenter au portillon des sociétés mises à l’étalage par le biais de la réorganisation judiciaire par transfert sous contrôle d’un mandataire de justice. Or, assure-t-il, le premier critère d’une telle procédure était le maintien de l’emploi et ce garde-fou était plutôt bien balisé.

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