L'exonération des dividendes portée à 800 euros

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La Chambre planche sur une révision de la réforme de l'Isoc, adoptée il y a seulement six mois.

Réparatrice et fourre-tout. Tels sont les qualificatifs que l’on peut accoler à la loi "portant des dispositions diverses en matière d’imposition sur les revenus", dont le projet est à l’étude à la Chambre. Le texte entend apporter des retouches au code des impôts sur les revenus et, surtout, corriger la réforme de l’impôt des sociétés (Isoc).

On y trouve donc, en vrac, ceci. Le relèvement à 800 euros de l’exonération des dividendes d’actions, introduite par Michel à l’occasion de son grand accord politique de l’été 2017. Afin d’encourager les placements en actions, censés profiter à l’économie réelle, le gouvernement dispensait de précompte mobilier les premiers 627 euros tirés de dividendes. Voilà pour les revenus de 2018. Un changement s’amorce donc pour ceux de 2019, puisque les 627 euros deviendront 800 euros dès l’an prochain.

On y trouve aussi pas mal de sparadraps concernant l’Isoc nouveau. Comme la suppression de la fairness tax, déjà fortement mise à mal par la Cour constitutionnelle. Ou une précision concernant la règle de rémunération minimale des dirigeants d’entreprise, ouvrant la voie au taux réduit pour les PME. Ou la mise en œuvre de la règle européenne CFC, luttant contre l’évasion fiscale. Ou le comblement d’une faille des intérêts notionnels. Bref, un peu de tout.

C’est ce qui a eu le don d’énerver le Conseil d’État. Dont l’avis est saignant. "L’avant-projet est constitué essentiellement de corrections et d’ajouts. Le fait qu’il faille procéder à toutes ces adaptations si peu de temps après l’adoption de la loi du 25 décembre 2017 est la preuve que l’avant-projet à l’origine de cette dernière était une initiative législative imparfaite et prématurée. Du reste, on a de nouveau franchi une limite." À savoir adopter un texte en sachant pertinemment qu’il est bancal et doit être rectifié. On se doute que le Conseil d’État va encore tiquer quand Michel fera de même pour son projet des 500 euros défiscalisés.

Par ailleurs, la juridiction administrative rappelle que ce n’est pas la première fois qu’elle met en garde contre l’usage de "fourre-tout", de nature à "compromettre la transparence et la sécurité juridique".

"C’est caractéristique du fonctionnement de cette majorité, qui pense qu’on peut avoir raison tout seul et ne respecte pas les avis externes, sauf ceux qui lui sont favorables, soupire le député Ecolo Georges Gilkinet. Il est vrai aussi qu’elle est spécialiste des textes mal ficelés, au point de se demander si, parfois, ce n’est pas volontaire, comme avec la taxe sur les comptes-titres."


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