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L'impôt, le critère qui fâche

Les propositions du président de la N-VA recèlent de lourdes implications, souvent masquées, pour les entités francophones.

Les quatre mois de négociation auraient dû apprendre une chose à Bart De Wever: les partis francophones ont peur, excessivement peur sans doute, de l’utilisation du rendement de l’impôt des personnes physiques comme critère de mesure des performances économiques et de répartition des moyens budgétaires. Ce critère est pourtant mis en avant dans le rapport du Clarificateur.

On le retrouve bien entendu dans la réforme de la loi de financement. La présentation de De Wever paraît raisonnable: il préconise d’instaurer deux systèmes parallèles d’impôt sur le revenu, un Fédéral et un Régional. La même assiette serait taxée deux fois. Les Régions pourraient moduler les taux et utiliser les déductibilités liées à leurs compétences (environnement, immobilier…).

Cette liberté est plafonnée pour apporter aux Régions et Communautés le montant correspondant à leurs dotations actuelles sur les recettes de l’IPP, soit 16 milliards d’euros. 45% de l’IPP serait ainsi régionalisé. Une proportion a priori acceptable, proche de celle déjà avancée par le professeur Robert Deschamps (FUNDP), le spécialiste des finances publiques des entités francophones. En outre, contrairement aux visions maximalistes, on conserve le critère "nombre d’élèves" pour répartir la masse TVA revenant aux Communautés.

Le diable à la 52e page

La proposition pêche cependant par l’absence de prise en compte des navetteurs, par la possibilité de décliner régionalement la notion de "progressivité de l’impôt" et par le risque de concurrence fiscale, accentuant l’exode des classes moyennes et aisées de Bruxelles vers la périphérie.

Le véritable diable se cache toutefois à la 52e et dernière page du rapport de Bart De Wever. Il faut lire la seconde annexe pour découvrir ce petit paragraphe, qui précise que les compétences transférées dans la nouvelle réforme de l’État "iront de pair avec une augmentation proportionnelle de l’autonomie au niveau de l’impôt sur les personnes physiques".

Vu l’ampleur des transferts de compétences envisagés par le Clarificateur, ce n’est plus 45% de l’IPP qui serait alors du ressort des Régions, mais bien 70%. Au vu du rendement actuel de l’IPP à Bruxelles et en Wallonie, ce n’est sans doute pas viable.

Corollaire: l’État fédéral ne maîtriserait plus que 30% de ses recettes d’IPP. Il n’aurait plus guère d’autonomie politique en la matière, avec l’exclusivité des Régions quant aux déductibilités relatives à leurs compétences. L’État s’appauvrirait mécaniquement: quand le PIB croît de 1%, les recettes d’IPP croissent de 1,77%. Ce 0,77% filerait aux Régions, ce qui, selon les calculs d’Ecolo, priverait le Fédéral de 1,6 milliard à l’horizon 2020. S’il veut compenser en augmentant la base taxable, l’État devrait alors obtenir l’aval des Régions. "Il serait donc appauvri et assujetti", résume un Vert.

Le financement de l’État reposerait avant tout sur l’impôt des sociétés, c’est-à-dire des recettes plus volatiles que l’IPP. Cela pourrait avoir un impact très rude sur les charges de la dette "Sa viabilité à long terme est posée comme un vœu pieux", commente le cdH, pointant le postulat selon lequel la rareté des moyens dopera l’efficacité des politiques.

Si l’argent devait manquer, par exemple pour le vieillissement, De Wever imagine ni plus ni moins que la prise en charge par les Régions et Communautés des pensions de leurs propres agents, enseignants inclus. Autant prononcer tout de suite la faillite de la Communauté française…

Les partis francophones contestent par ailleurs les simulations effectuées par le Clarificateur. Selon eux, l’appauvrissement de la Wallonie dépasserait les 91 millions annoncés et Bruxelles serait loin d’engranger les 80 millions prédits. Divers paramètres laissent par ailleurs penser que le refinancement promis de la capitale (dont l’autonomie est niée pour la Justice, les allocations familiales etc.) serait un leurre.

L’IPP et l’emploi

Le douloureux critère de l’IPP était attendu pour la Loi de financement. Mais pas pour la politique de l’emploi. De Wever reprend ici les transferts en matière d’activation, de réductions de charges ciblées, d’outplacement, d’ALE… Il y ajoute les réductions de charge dans les universités et sur la recherche scientifique pour atteindre un volume de plus de 2,6 milliards d’euros.

Sur ces matières, le Clarificateur veut "responsabiliser" les Régions. Comment? En glissant progressivement d’une répartition des actuelles enveloppes fédérales selon les besoins (c-a-d le nombre de demandeurs d’emplois) vers une répartition selon le rendement de l’IPP, ce juge suprême de l’efficacité des politiques. En dix ans, la Wallonie perdrait 259 millions et Bruxelles 163, tandis que la Flandre en gagnerait… 422, selon les calculs du cdH. "Sous couvert de responsabilisation, c’est la sanction de la situation historique", résume un conseiller francophone.

Le paramètre est, en outre, injuste car certains trouveront de l’emploi dans une autre Région, d’autres retravailleront avec un bas salaire et généreront peu d’IPP…

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