L'obligation de bilinguisme des hauts fonctionnaires risque la mise au frigo

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Quatorze hauts dirigeants des services publics fédéraux n’ont toujours pas réussi le test linguistique imposé par la loi. Le gouvernement pourrait les prolonger six mois, ce qui risque d’être exploité par la N-VA, à l’origine de cette obligation.

Au 31 octobre, les hauts dirigeants de la fonction publique fédérale devront tous avoir passé et réussi un test linguistique. Objectif: s’assurer qu’ils font preuve d’un bilinguisme suffisant pour exercer leur fonction. Dans le jargon, on parle d’un bilinguisme "fonctionnel". Celui-ci est obligatoire en vertu d’un arrêté porté par la N-VA qui, avant de quitter le gouvernement, avait la tutelle sur la fonction publique.

On pourrait les remplacer par des intérimaires le temps que le gouvernement se forme.

C’est Steven Vandeput, le ministre nationaliste de l’époque, qui avait porté cette réforme. "Je suis convaincu que l’efficacité de nos services sera renforcée si les managers peuvent directement s’adresser à leurs collaborateurs dans leur langue", estimait-il en 2016. Il se targuait d’avoir rendu effective une obligation prévue par la loi mais qui n’avait alors jamais été mise en œuvre. L’arrêté est entré en vigueur en mai 2017.

7 néerlandophones et 7 francophones

Apparemment, ces évaluations linguistiques ne se font pas sans mal. Selon les informations glanées par L’Echo, après près de deux ans et demi de procédure, 14 présidents et/ou directeurs de l’administration ne sont toujours pas en ordre. On parle de 7 néerlandophones et de 7 francophones. Ils ont soit échoué au test soit ne l’ont pas encore passé alors qu’approche la date fatidique du 31 octobre. Des lenteurs avaient déjà été constatées en 2018, ce qui a provoqué une accélération du processus.

Le cabinet de Sophie Wilmès (MR), ministre en charge de la Fonction publique, ne confirme pas cet état des lieux, préférant attendre que le délai légal soit passé. Mais le respect de cette législation semble se compliquer en affaires courantes. L’intention de la ministre Wilmès est, en effet, de prolonger de six mois le personnel dirigeant qui n’aurait pas réussi le test linguistique. Au motif que le gouvernement ne peut se permettre de nommer des responsables de ce niveau en affaires courantes pour les remplacer.

En attendant le nouveau gouvernement...

En cas d’échec à l’examen, les fonctionnaires concernés perdent leur poste et les mandataires de la fonction publique sont tout simplement remerciés. L’idée est donc d’attendre un gouvernement de plein exercice. "On pourrait très bien les remplacer par des ad interim le temps que le nouveau gouvernement s’installe et procède aux nominations en question", contredit une source proche du gouvernement.

Le délai de six mois proposé par la ministre Wilmès pourrait réveiller l’opposition N-VA. La crainte de voir le projet définitivement condamné par cette mise au frigo existe. En 2017, le Gerfa (Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative) avait condamné cette mesure menaçant à ses yeux "l’unilinguisme des agents qui leur permet d’être recrutés et de faire carrière dans leur langue, sans condition légale de connaissance de l’autre langue".


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