L'UE juge le régime belge des mutuelles non conforme

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La Cour européenne de Justice (CEJ) a condamné jeudi la Belgique à accélérer le processus de mise en concurrence des mutualités. En effet, il a été demandé au gouvernement belge de modifier sa loi sur les assurances maladie complémentaires offertes par les mutualités. Chose qui n'a toujours pas été faite.

L'UE reproche au régime belge des mutualités de ne toujours pas être en conformité avec la législation communautaire relative aux assurances. Ce qui a été pointé du doigt par la Commission européenne, ce sont les assurances hospitalisation offertes par les mutuelles. La situation qui prévalait jusqu'à maintenant était la suivante: les compagnies d'assurances se plaignaient du fait que les mutualités belges marchaient sur leurs plates-bandes.

De quelle façon? En exerçant des activités économiques concurrençant directement les banques et les compagnies d'assurances. Tout cela sans que les mutualités ne soient soumises aux mêmes règles. La justice belge n’ayant pas donné raison aux assureurs, ces derniers se sont tournés vers la Commission européenne, qui les a suivis.

L'UE a alors jugé que les mutualités devaient se plier aux obligations communautaires, en matière de solvabilité, de contrôle et de financement.

Et le problème n'est pas neuf. Par le passé, la Commission européenne s'était déjà penchée sur la situation belge concernant les mutualités proposant une assurance maladie complémentaire (qui s'ajoute à la couverture de base de la sécurité sociale). La Commission ne remettait, à l'époque, nullement en cause la structure du régime de sécurité sociale belge ni le droit des mutualités de proposer une assurance maladie complémentaire. La demande de la Commission prenait plutôt la forme d'une lettre de mise en demeure, qui constituait la première étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.

Par la suite, la Belgique avait contesté la procédure européenne, pour ensuite accepter de revoir ses règles au plus tard au 1er janvier dernier, mais, entre-temps, la réforme n'a toujours pas été votée. Jugeant que la Belgique n'a pas respecté le calendrier convenu, la Commission a engagé une procédure devant la Cour de Justice, qui lui a donné raison.

En modifiant sa législation, le gouvernement belge craint, de son côté, de voir la cohérence de son système social bouleversé. En effet, en Belgique, 7 millions de Belges bénéficient d'une assurance qui intervient dans les frais non remboursés par la sécurité sociale en cas d'hospitalisation. Parmi eux, 2 à 3 millions de Belges ont opté pour des formules offertes par les mutualités. Celles-ci proposent des couvertures moins chères, même si elles sont plus limitées.

 

 

 

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