La commission de la Justice approuve la sortie du Code pénal de l'IVG

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La commission de la Justice de la Chambre a approuvé la sortie du Code pénal de l'IVG en première lecture.

La commission de la Justice de la Chambre a adopté ce mardi en première lecture, majorité et cdH contre le reste de l'opposition, la proposition de loi de la majorité visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse (IVG) du Code pénal.

La députée Carina Van Cauter, seule représentante de son parti l'Open Vld en commission, n'a pas participé au vote. Le texte sort l'IVG du Code pénal mais maintient des sanctions pénales pour les médecins et les femmes lorsqu'elle est pratiquée en dehors des conditions.

A quelques jours près, et moyennant des conditions particulières, les délais de réflexion et de grossesse autorisant la pratique de l'IVG restent inchangés. L'obligation de constater l'état de détresse de la femme comme condition préalable d'une IVG est supprimée.

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