La dépénalisation de l'IVG auscultée en commission Justice

La commission Justice de la Chambre. ©DR

Ce mercredi, en commission Justice de la Chambre, deux textes sur la dépénalisation de l’IVG se sont affrontés. L’un déposé in extremis par la majorité fédérale. L’autre, par l’opposition. Une proposition de loi de la majorité sera probablement déposée ce jeudi.

Outre la sortie de l’avortement du code pénal, la suédoise désire, entre autres, la suppression de l’état de détresse et conserver le délai de 12 semaines de grossesse comme délai maximal. L'avortement est retiré en tant que tel du Code pénal mais la pénalisation des actes réalisés hors respect des conditions est maintenue. L'opposition estimait que la majorité "torpillait deux années de débats."

On annonçait donc des débats "tendus", "houleux" en commission Justice de la Chambre ce matin. Et ce fût le cas. 

Lire notre éditorial: Jamais contentes. Et on assume!

Car les partenaires de la majorité sont arrivées hier, mardi, à un consensus sur la sortie de l’IVG du code pénal. Or, auparavant, la minorité s’était mis d’accord sur une proposition amendée qui élargissait le droit à l’avortement.

L’alternative de la majorité tient en cinq points.

  1. Sortir l’avortement du code pénal. L'avortement est retiré en tant que tel du Code pénal mais la pénalisation des actes réalisés hors respect des conditions est maintenue.
  2. La notion " d’état de détresse " est supprimée. 
  3. Le délai de réflexion reste inchangé. Six jours de réflexion sont maintenus entre la demande d'avortement et l'acte médical. Dans leur texte, les partis d'opposition voulaient ramener ce délai à 48 heures.
  4. 12 semaines de grossesse maximum. L'opposition envisageait de le prolonger jusqu'à 12 semaines.
  5. Certaines sanctions maintenues. Notamment si les nouvelles conditions ne sont pas respectées. De plus, le médecin qui refuse de pratiquer une IVG sera contraint de renvoyer sa patiente vers un confrère. 

♦ L'opposition a dénoncé un "marchandage qui a eu lieu au sein de la majorité."

Un marchandage qui nie la liberté des femmes. Un mépris pour les experts auditionnés.
Karine Lalieux (PS)

"Une dépénalisation Canada Dry"

Fondamentalement, en ne touchant pas aux conditions d'accès, la future proposition de la majorité ne réglera pas le sort des quelque 500 à 1.000 femmes, les plus vulnérables, qui, chaque année, se voient contraintes de recourir à une IVG tardive aux Pays-Bas.  "C'est quelque chose qui me prend au plus profond de mes tripes, on s'en débarrasse, c'est honteux", s'est exclamée la députée Karin Jiroflée (sp.a), soulignant que ces femmes ne bénéficiaient d'aucune aide psychologique ni remboursement. 

Pour Marco Van Hees (PTB), il s'agit d'un "dépénalisation Canada Dry, cela ressemble à une dépénalisation, cela en a la couleur, légèrement le goût mais ce n'est pas de la dépénalisation et les conditions restent inchangées"

♦ David Clarinval (MR) a, au nom de la majorité, confirmé qu'une proposition de loi sera déposée et probablement prise en considération dès ce jeudi. 

David Clarinval (MR), chef de groupe. ©BELGA

CD&V et N-VA demandent un débat sur l'ensemble des textes proposés mardi prochain, toujours en commission. 

Un accord historique, une avancée libérale pour les femmes.
Olivier Chastel

→ De leur côté, les évêques ont rappelé que le code pénal "garantit pourtant la protection de la dignité humaine et de l'intégrité physique de tous."

A la sortie de la dernière conférence épiscopale, les dignitaires de l'Eglise catholique ont estimé que "l'avortement ne sera jamais logique, même s'il est dépénalisé. Si la loi ne fait que suggérer qu'il s'agit d'une intervention ordinaire, aucun droit ne sera donné à ce que les intéressés vivent et expérimentent."

Et d'ajouter : "pourquoi encore demander de l'aide ou un conseil ? Les questions elles-mêmes ne seront pas prises au sérieux. Cela ne rendra que le bouleversement et la solitude plus grands."

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