La fraude à la domiciliation atteint plus de 24 millions d'euros

©Hans Lucas via AFP

La fraude à la domiciliation représente un manque à gagner de 24,3 millions d'euros pour l'État l'an dernier. Le nombre de personnes exclues des prestations de maladie atteint un record.

La fraude à la domiciliation consiste à mentir sur sa situation de vie ou de famille pour percevoir des prestations sociales plus élevées. Cette pratique a coûté à l'État près de 24,3 millions d'euros l'année dernière. En 2018, ce montant s'élevait encore à 23,8 millions d'euros.

L'Office national de l'emploi (Onem) indique que plus de 21,8 millions d'euros ont été indûment versées en raison de fraude à la domiciliation l'année passée. À l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami), ce montant s'élève à 2,38 millions d'euros.

Les deux institutions ont découvert plus de 128 millions d'euros de fraude à la domiciliation au cours des cinq dernières années, ressort-il des chiffres que le député N-VA Björn Anseeuw a demandés au ministre de la Lutte contre la fraude sociale, Philippe De Backer (Open Vld). Le ministre ne précise pas quelle part de ces prestations indues a pu être récupérée. Le recouvrement incombe en effet aux assurances.

Pour Björn Anseeuw, la majorité de cette somme n'a jamais été collectée. "L'encours de la dette est énorme. Prévenir la fraude au domicile est donc préférable que de la constater", enjoint-il, en interrogeant le rôle des syndicats. "Ils défendent les travailleurs, c'est leur rôle. Mais en même temps, ils effectuent aussi des paiements et s'occupent de déclarer des demandes d'allocations. Cette fonction double des syndicats n'est pas tenable. Les organismes de paiement ne sont pas responsabilisés pour leur contrôle insuffisant de la fraude", déclare-t-il.

Nombre record de jours d'exclusion

Ensemble, l'Onem et l'Inami ont découvert 7.270 délits de fraude à la domiciliation l'année dernière, soit à peu près le même nombre que les années précédentes. L'année dernière, l'Onem a effectué 25.740 contrôles pour ce type de pratique, l'Inami 1.874. L'Onem effectue également un contrôle numérique chaque fois qu'une situation familiale change, ce qui représente 2 millions de contrôles par an.

L'année dernière, l'Inami a imposé un nombre record de jours d'exclusion des prestations aux personnes qui ont utilisé de fausses déclarations ou de faux documents pour commettre une fraude à la domiciliation. Le nombre de jours d'exclusion était de 6.839, contre 4.829 en 2018 et 2.944 en 2015. Entre 2015 et 2019, seuls 16 cas d'escroquerie pour lesquels l'Inami a établi un rapport officiel ont donné lieu à des poursuites devant les tribunaux pénaux.

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