La fraude ne pourra plus être prescrite

Le secrétaire d’état, John Crombez, ancre dans la loi le principe selon lequel le délai de prescription ne pourra pas courir tant que les fraudeurs utilisent de faux documents pour contester les réclamations d’impôts.

Le Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez (sp.a) va modifier la loi pour que les affaires de fraude fiscale ne puissent plus être prescrites. C’est une des mesures de son plan d’action 2012 – 2013 contre la fraude fiscale et sociale. Ce plan, que nous avons pu consulter, est attendu depuis des mois et sera présenté la semaine prochaine au comité ministériel de lutte contre la fraude.

Une seule phrase sera ajoutée au code des impôts, mais celle-ci est lourde de conséquences : le délai de prescription ne commencera à courir que lorsque " l’impôt dû aura été effectivement et définitivement payé ".

Avec cette modification de la loi, le Secrétaire d’État met un terme aux discussions sans fin qui ont été menées sur les procès de fraude fiscale. La Cour de Cassation a notamment rendu des arrêts en la matière et la Cour constitutionnelle s’est également penchée sur la question. Mais pour les juges du fond, des désaccords persistaient, peut-on lire dans le plan d’action de John Crombez.

Pour mettre fin aux discussions, le secrétaire d’État ancre dans la loi le principe selon lequel le délai de prescription ne pourra pas courir tant que les fraudeurs utilisent de faux documents pour contester les réclamations d’impôts.

Un certain nombre d’affaires de fraudes fiscales n’aboutissent pas parce que les enquêtes et les procédures qui suivent durent beaucoup trop longtemps. Dans le scandale de la fraude du groupe de textile Beaulieu, l’état belge a été condamné parce que la procédure a duré trop longtemps. Dans des vieilles affaires de fraudes de type " carrousel à la TVA " et de sociétés d’encaisse datant des années nonante, les suspects ont été mis hors de cause parce que les délais étaient trop longs.

Le plan d’action comporte toute une série d’autres mesures. Les contrôleurs fiscaux ne devront notamment plus attendre la première déclaration fiscale mais pourront déjà prendre les fraudeurs en flagrant délit durant l’année. Le tribunal pourra également mettre les fraudeurs sur écoute plus rapidement. Dans la lutte contre la fraude sociale, John Brombez veut s’attaquer aux nombreuses exemptions dans les paquets salariaux des travailleurs. Comme le code des impôts, la loi sur la sécurité sociale aura aussi sa " mesure anti-abus " pour combattre les montages répréhensibles.

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