La justice égratigne les mesures anti-Covid, l'État en appel

La ministre Annelies Verlinden annonce que l'État ira en appel. ©BELGA

Saisi par la Ligue des droits humains, le tribunal de première instance de Bruxelles juge insuffisantes les bases légales invoquées par le gouvernement pour soutenir ses mesures sanitaires.

Une tuile pour le gouvernement? L'avenir le dira. Mais une belle confirmation pour les pourfendeurs de la manière avec laquelle ont été décidées une série de restrictions aux libertés et droits fondamentaux afin de limiter la propagation du coronavirus.

Saisi en référé par la Ligue des droits humains – est visé l'arrêté ministériel du 28 octobre dernier et tous ceux qui ont suivi –, le tribunal de première instance de Bruxelles a tranché ce 31 mars: les restrictions en matière de déplacement, de rassemblement et autres fermetures ne reposent pas sur des bases légales suffisantes.

Ainsi, la loi de 2007 sur la sécurité civile sur laquelle le gouvernement fait reposer son action et qui prévoit l'organisation de l'évacuation de la population en cas de sinistre "vise des situations bien spécifiques qui ne recouvrent pas la situation de gestion d'une pandémie". "Soutenir que cette loi offrirait une base légale suffisante aux arrêtés ministériels litigieux reviendrait à conférer à une loi d'habilitation ordinaire une portée générale identique à celle que pourrait avoir une habilitation de pouvoirs spéciaux sans les garde-fous qui l'entourent", ajoute le jugement.

Petite astreinte

L'État est condamné à mettre tout en œuvre "pour mettre un terme à la situation d'illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution (...) dans un délai de 30 jours". Sinon? Une astreinte de 5.000 euros par jour de non-exécution du jugement. Celui-ci donne raison aux députés de l'opposition qui fustigent depuis des semaines les arrêtés ministériels qui servent de base aux mesures gouvernementales sans grande implication du législateur. "Avec ce délai de 30 jours, la juge a peut-être évité le chaos", a commenté le chef de groupe N-VA Peter De Roover à la Chambre. Ce jugement démontre "qu'on ne peut pas tordre le cou à l'État de droit et se substituer au Parlement," a indiqué la députée cdH Vanessa Matz. "La justice a eu raison de rappeler le gouvernement à l'ordre", a estimé François De Smet pour DéFI.

"Le Conseil d'État ainsi qu'un certain nombre de tribunaux correctionnels et civils ont par le passé jugé que la base juridique actuelle suffit effectivement pour l'arrêté ministériel?"
Annelies Verlinden
Ministre CD&V de l'Intérieur

Annelies Verlinden (CD&V), ministre de l'Intérieur, a toutefois annoncé ce mercredi en fin de journée que l'État ferait appel du jugement et précise que "les mesures actuelles restent d’application". Les sanctions pénales passées et présentes également. "Le Conseil d'État, en Assemblée Générale, qui est la plus haute juridiction administrative de notre pays, ainsi qu'un certain nombre de tribunaux correctionnels et civils (dont une cour d'appel) ont par le passé jugé que la base juridique actuelle suffit effectivement pour l'arrêté ministériel", rappelait-elle dans un communiqué. L'affaire ne devrait pas ébranler le gouvernement même si, en termes de confiance citoyenne, le signal est mauvais.

5.000
Euros par jour
Le montant des astreintes prévues par le tribunal

Pour rappel, le Premier ministre avait répondu tardivement à l'attente très pressante du Parlement en promettant un projet de loi pandémie. Un texte déposé par la ministre de l'Intérieur et actuellement en débat et pourrait, une fois voté, assurer une base légale aux mesures anti-Covid. Mais pour nombre de députés, le texte d'Annelies Verlinden ne vise à ce stade qu'à légaliser a posteriori ce qui a déjà été décidé et n'offre toujours pas un rôle suffisamment important au Parlement. Le projet est également très critiqué sur son volet protection des données. Les auditions et débats organisés à la Chambre doivent nourrir la réflexion du gouvernement dont la copie remaniée est attendue de pied ferme.

Le résumé

  • Le tribunal de première instance de Bruxelles estime que les mesures anti-Covid ne reposent pas sur des bases juridiques suffisantes.
  • Selon le jugement, l'État a 30 jours pour mettre fin à cette situation.
  • La ministre de l'Intérieur a décidé d'interjeter appel.
  • Son avant-projet de loi pandémie passe toujours mal auprès de l'opposition.

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