La légalité des mesures Covid déterminée pour le 7 juin au plus tard

Des personnes se sont rassemblées le 15 mai pour la deuxième édition de la "Manifestation mondiale pour la liberté - Belgique" au Bois de La Cambre. ©BELGA

La cour d'appel de Bruxelles se prononcera d'ici au 7 juin sur la légalité des mesures de restriction liées à la pandémie, mise en cause par la Ligue des Droits Humains.

La cour d'appel de Bruxelles a entendu, ce mardi matin, les avocates de la Ligue des Droits Humains (LDH) et de la Liga voor mensenrechten ainsi que les avocats de l'État belge au sujet de l'avis de la section législation du Conseil d'État sur le projet du nouvel arrêté ministériel régissant les "mesures Covid".

Elle a annoncé un arrêt pour le 7 juin prochain au plus tard sur la légalité de ces mesures prises depuis le 28 octobre dernier pour gérer la pandémie de coronavirus. En mars dernier, en première instance, le tribunal a suivi l'argumentation de la LDH et a enjoint l'État à mettre un terme à l'illégalité apparente découlant de ces mesures qui restreignent les libertés individuelles et les droits fondamentaux.

La cour avait alors ordonné, le 27 avril dernier, la réouverture des débats afin d'entendre les observations de l'État belge et celles de la LDH et la Liga sur l'avis qu'a émis la section de législation du Conseil d'État, le 26 avril, au sujet du dernier projet d'arrêté ministériel sur les "mesures Covid".

Des positions opposées

La cour avait relevé que, pour la première fois depuis le début de la crise, la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) avait soumis son projet d'arrêté à l'avis de la section législation du Conseil d'État. Or, cette institution a précisément pour mission de vérifier si les arrêtés ministériels sont conformes ou non aux lois.

Le projet de loi pandémie a été adopté en deuxième lecture en commission, lundi. Mais la N-VA a demandé l'adoption du rapport lors d'une prochaine réunion de la commission, ce qui pourrait retarder l'examen du texte en séance plénière.

Les conseils de l'État belge, Me Nicolas Bonbled et Me Emmanuel Jacubowitz, ont estimé que cet avis confirme que les lois sur lesquelles se basent les arrêtés ministériels édictant les "mesures Covid" sont une base légale. Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin, représentant les deux ligues de défense des droits humains, ont quant à elles considéré que cet avis émet surtout beaucoup de réserves quant à cette base légale.

La loi pandémie en discussion au parlement

Cette annonce de la cour d'appel intervient alors que la loi pandémie fait l'objet de brûlantes discussions au parlement. Ce projet de loi a finalement été adopté en deuxième lecture en commission, lundi. Mais la N-VA a demandé l'adoption du rapport lors d'une prochaine réunion de la commission. Un rapport que les services de la Chambre doivent encore rédiger, ce qui pourrait retarder l'examen du texte en séance plénière.

"Nous allons essayer d'avoir cette réunion mercredi encore, ce qui permettrait d'examiner le texte en plénière jeudi", a toutefois indiqué Stefaan Van Hecke, député Groen. Mais cela risque de ne pas être le dernier obstacle sur la route de la ministre de l'Intérieur, qui cherche à faire adopter son texte au plus vite. Il est en effet apparu lors des discussions que Peter De Roover, chef de groupe N-VA à la Chambre, s'inquiète d'un possible vide juridique.

Et même si le texte aboutit jeudi en séance plénière, les débats sont loin d'être terminés, et il est vraisemblable qu'un nouvel avis sera demandé au Conseil d'État, ce qui rend un vote jeudi peu probable.

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