La loi de financement est l'épicentre de la réforme de l'Etat

Les Flamands exigent davantage d’autonomie fiscale et de responsabilisation des Régions. Les Francophones sont méfiants.

Les négociations sur la réforme de l’Etat butent désormais sur un point crucial: l’argent. Sur la table: la loi de financement. Elle organise les flux financiers du fédéral vers les Régions et Communautés. Il s’agit d’abord d’une rétrocession d’une partie de la TVA et de l’impôt des personnes physiques (IPP), selon une clé de "juste retour" (c’est-à-dire en fonction du rendement de l’impôt sur le territoire régional). 

Pour les Communautés, le critère de répartition est aussi le nombre d’élèves. Les entités fédérées reçoivent également des dotations fédérales pour la remise au travail des chômeurs.

Enfin, la loi de financement prévoit un mécanisme de solidarité: les régions les plus  pauvres - où le revenu par habitant est inférieur à la moyenne du pays - obtiennent un "bonus" du fédéral. In fine, une majorité des ressources de la Wallonie et de la Flandre transitent par le fédéral. A Bruxelles, c’est un peu différent: la capitale dépend pour moitié de ses recettes propres.

Ce que la Flandre souhaite, c’est d’abord davantage d’autonomie fiscale. Depuis 2001, les Régions ont la possibilité, à l’intérieur de marges de 6,75% de part et d’autre, de diminuer ou d’augmenter l’IPP. Mais cette possibilité n’est, de facto, quasiment pas utilisée. Les  Francophones s’interrogent donc: pourquoi en vouloir davantage?

Comment responsabiliser?

L’autre grande revendication flamande, c’est la "responsabilisation" des Régions. Le mécanisme actuel a des effets pervers: si une entité améliore ses performances économiques, elle percevra moins d’argent (via le mécanisme de solidarité). Même constat pour l’emploi: la dotation fédérale (485 millions) est fixe et ne dépend pas d’une baisse ou non du chômage.

Il paraît donc utile de responsabiliser. Encore faut-il savoir comment. "Le souci, c’est de trouver des indicateurs économiques qui permettent de juger des politiques régionales", observe Benoît Bayenet, chargé de cours à l’ULB. On pourrait par exemple introduire un système de bonus-malus, sur base d’objectifs chiffrés en rapport avec l’emploi, qui est intimement lié à l’enseignement, la formation, la recherche, autres compétences régionales ou communautaires. "Mais nous vivons dans une petite économie ouverte. La crise économique et financière a entraîné une hausse du chômage. On ne peut pourtant pas dire que c’est la faute du gouvernement wallon", estime Benoît Bayenet. "Donc, il faut  à tout le moins nuancer les évolutions par un benchmarking international", assure-t-il.

Les Francophones craignent qu’une révision de la loi de financement ne rompe la solidarité et vienne diminuer la marge de manoeuvre budgétaire de la Wallonie et de la Communauté française. Les antécédents ne sont pas flatteurs: en 1989, le mécanisme initial de financement a grugé les francophones. Résultat: la Communauté française a vécu au pain sec et à l’eau pendant de longues années. Il a fallu deux réformes de l’Etat - et de lourdes concessions politiques - pour corriger le tir. 

Autre problème: les Francophones (et même certains Flamands) trouvent que la Région bruxelloise doit être mieux financée. Actuellement, Bruxelles souffre d’un manque à gagner considérable puisqu’elle offre du travail à plus de 350.000 navetteurs sans que ceux-ci ne lui rapportent (l’impôt étant prélevé au lieu de résidence). En outre, la capitale doit faire face à des dépenses supplémentaires, par exemple en termes d’infrastructures, de mobilité, de sécurité, etc. D’où la demande francophone d’un refinancement structurel de la Région bruxelloise à hauteur de  500 millions.

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