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La loi pandémie votée ce jeudi

La ministre Verlinden lors du débat en séance plénière sur la loi pandémie, mercredi. ©BELGA

La N-VA avait annoncé qu'elle ne retarderait plus le vote de la loi pandémie. Le texte a été adopté ce jeudi, majorité contre opposition.

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a salué ce jeudi soir l'adoption par la Chambre du projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, connu sous le nom générique de "loi pandémie". "Nous avons bien préparé l'avenir. La loi pandémie nous permet de bénéficier d'une base solide, tant sur le plan organisationnel que sur le plan juridique", a-t-elle déclaré. "Tout au long du processus d'élaboration de la loi, j'ai été particulièrement attentive à la question de la séparation des pouvoirs et à la proportionnalité des mesures. En outre, je me suis efforcée d'établir un ensemble de règles univoques, transparentes et cohérentes. Je suis donc ravie que le Parlement ait approuvé le projet."

Selon elle, l'opposition a toutefois "décidé de ralentir le processus parlementaire en saisissant, à trois reprises, le Conseil d'État sur toute une série d'amendements au projet de loi pandémie. Il ressort clairement de ces avis que l'approche de la majorité est reconnue par le Conseil d'État." Annelies Verlinden estime avoir cherché et trouvé "l'équilibre entre les droits et libertés constitutionnels et une gestion rapide et adéquate qu'exige une crise sanitaire". "La garantie de la sécurité et de la protection juridiques, la participation parlementaire, le contrôle démocratique et une transparence maximale lors de la gestion d'une situation de crise, constituent les fondements de la loi pandémie", conclut-elle.

Même si elle a voté contre, la N-VA avait décidé de ne plus demander le renvoi d'amendements au Conseil d'État. L'opposition ne disposait dès lors plus des 50 sièges nécessaires pour retarder le vote.

Un chemin de croix

C'est donc la fin d'un chemin de croix pour la ministre de l'Intérieur, qui travaillait sur ce texte depuis décembre, pour fournir un cadre juridique plus solide aux mesures prises par le gouvernement en cas d'urgence épidémiologique. Début mars, elle déposait l'avant-projet à la Chambre, avant même de le soumettre au Conseil d’État. Mais les critiques étaient nombreuses – l’Autorité de protection des données avait notamment rendu un avis extrêmement dur sur le volet concernant le traitement des données à caractère personnel.

Après la décision du tribunal de première instance de Bruxelles, qui condamnait l’État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-covid, le gouvernement aurait aimé voir une version amendée adoptée au plus vite. Mais les obstacles se sont multipliés, le Conseil d’État ayant notamment été sollicité à quatre reprises.

Un rôle réduit pour le Parlement

Pour rappel, le texte prévoit que le gouvernement peut, par arrêté royal, décréter la situation d'urgence épidémique. Une situation que le Parlement doit confirmer dans les 15 jours.

"Nous sommes, au mieux, en présence de pouvoirs spéciaux améliorés."
François De Smet
Député

La principale critique de l'opposition? Le rôle trop faible attribué au Parlement, qui une fois la pandémie décrétée, ne devra pas confirmer les mesures adoptées par l'exécutif. "Nous sommes, au mieux, en présence de pouvoirs spéciaux améliorés", estime François De Smet (Défi). Pour Vanessa Matz (cdH), il s'agit d'"un précédent particulièrement dangereux pour la bonne marche démocratique du pays".

La majorité est venue à la rescousse de la ministre. "Les arrêtés royaux, nous en serons informés et nous pourrons en débattre", argumente Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen). "L'article 10 anticipe que cette loi peut être imparfaite, et qu'il faudra peut-être la compléter, l'améliorer ou l'abroger", souligne Khalil Aouasti (PS). "On a retiré le volet sur les données personnelles. C'est le parlement qui doit autoriser leur utilisation" ajoute Nathalie Gilson (MR).

"Sept mois après, le projet est enfin soumis au vote. De nombreux chemins mènent à Rome", avait commenté la ministre Annelies Verlinden.

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