La loi sur les faillites adaptée aux professions libérales: voici les détails

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La loi sur les faillites se voit reliftée. L'objectif est de faciliter le redémarrage d'une activité. Le gouvernement entend aussi élargir le dispositif aux professions libérales.

Faciliter la restructuration d’entreprises en difficultés financières: tel est l’objectif du gouvernement avec le projet de loi sur l’insolvabilité des entreprises. Un texte à insérer dans le code de droit économique et qu’il vient de transmettre à la Chambre. Il s’agit d’une révision de la loi de 2009 sur la continuité des entreprises (LCE) et de la loi sur les faillites tout en tenant compte des développements en droit européen.

L’initiative émane du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), qui a confié la rédaction du texte à un groupe de cinq experts. Le projet de loi est actuellement discuté en commission à la Chambre. Les modifications s’articulent principalement autour des quatre points suivants.

1. Aussi pour les professions libérales

Désormais les professions libérales tels un avocat, un médecin ou un architecte pourront également bénéficier d’une réorganisation judiciaire ou être déclarés en faillite. "C’est une avancée importante quand on sait que beaucoup de titulaires de professions libérales traversent des difficultés financières", explique Sophie Jacmain, avocate spécialisée en droit d’insolvabilité chez Nautadutilh et membre du groupe d’expert mandaté par le ministre.

2. Un nouveau concept juridique : le pré-curateur

Le projet de texte contient un tout nouveau concept juridique, celui de "pre-curateur". Il sera chargé de préparer en toute discrétion le transfert des activités de l’entreprise. "Le système du pré-curateur se pratique déjà aux Pays-Bas et dans les pays anglo-saxons. L’objectif est triple : limiter le préjudice résultant d'une faillite à déclarer, augmenter les chances de reprise et préserver l’emploi", explique Sophie Jacmain.

Pour des grosses structurations en effet, lorsqu’il s’agit de maintenir l’emploi et de préserver l’activité, passer par une réorganisation judiciaire peut se révéler dommageable en terme d’image si la reprise ne peut se faire rapidement. La société en réorganisation judiciaire est malheureusement encore souvent estampillée "en faillite" et la valeur de l'entreprise s’effondre du jour au lendemain. A l’avenir, le débiteur pourra, selon certaines circonstances, obtenir le concours d’un pré-curateur qui préparera le transfert des activités qui aura lieu sous la faillite. De telle sorte que l’entreprise puisse rebondir rapidement, sans perdre trop de clientèle.

3. Renforcer le concept de seconde chance

Le législateur entend faciliter la relance d’une nouvelle activité après que l’entreprise ait été déclarée en faillite. L’idée, qui s’appliquera aux personnes physiques uniquement, est de renforcer le concept de seconde chance et d’atténuer la stigmatisation. Cela passera notamment par des règles plus claires en matière d’effacement des dettes afin de permettre de redémarrer plus facilement une activité nouvelle. La personne sera ainsi plus rapidement fixée sur son sort, même si les opérations de liquidation sont encore en cours. "Un tel changement suppose bien entendu une évolution des mentalités", souligne Sophie Jacmain. "Aux Etats-Unis par exemple, si vous n’avez pas déjà essuyé une faillite, vous ne serez pas considéré comme un bon entrepreneur."

4. Les créanciers mieux protégés

Le quatrième objectif du projet de loi est d’établir un meilleur équilibre entre les différents acteurs, à commencer par les créanciers. Les institutions financières sont en effet directement confrontées aux conséquences d’une entreprise insolvable. Le nouveau texte renforce les actions en responsabilité contre les dirigeants responsables de la faillite. Le fait par exemple de continuer à mener des activités à perte, creusant ainsi le trou pour les créanciers, devrait donner lieu plus souvent à des poursuites.

Au total, ce projet de loi constitue une mise à niveau par rapport aux pays où la restructuration d’entreprise est organisée de manière plus souple. "La concurrence est là et le fait de pouvoir disposer d’outils performants pour restructurer des entreprises est un argument qui entre en ligne de compte dans les choix d’investissement", souligne Sophie Jacmain.

L’objectif du gouvernement est de rendre le dispositif opérationnel dès le mois de septembre 2017.

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