Les pouvoirs spéciaux ne permettront pas un saut d'index

Le gouvernement de Sophie Wimès disposera bientôt des "pouvoirs spéciaux" dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. ©Photo News

Le gouvernement de Sophie Wilmès devrait se voir accorder des pouvoirs spéciaux dès jeudi. En quoi consistent-ils et quelles sont leurs limites ?

Dix partis vont déposer lundi une proposition de loi pour octroyer à l'exécutif des pouvoirs spéciaux dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. L'objectif est qu'un vote puisse avoir lieu dès ce jeudi en plénière, a expliqué la Première ministre, Sophie Wilmès (MR).

Cette loi contient une série de balises visant notamment à protéger le pouvoir d'achat des travailleurs, le financement de la sécurité sociale ou encore la fiscalité. Elle permet aussi de prendre des mesures pour garantir la sécurité d'approvisionnement du pays et la continuité de services essentiels.

Les pouvoirs spéciaux permettent au gouvernement de prendre rapidement des mesures par arrêté royal sans passer par les procédures parlementaires classiques d'adoption d'une loi. Ces arrêtés doivent toutefois être confirmés par le parlement un an après leur entrée en vigueur. 

 La proposition prévoit notamment que

• les arrêtés royaux ne peuvent pas porter atteinte au pouvoir d'achat des familles et à la protection sociale existante. Il s'agit notamment d'éviter que les arrêtés royaux ne débouchent sur un saut d'index ou la non-liaison des allocations sociales au bien-être. Il n'est pas question non plus de revoir les taux de taxation, les bases imposables et les opérations imposables. Idem pour les cotisations qui financent la sécurité sociale.

• En revanche, des reports dans le temps et facilités de paiement sont admis.

• Il prévoit aussi que le gouvernement peut adopter des mesures en matière de droit du travail afin de garantir la protection des travailleurs mais également la continuité de la production économique et de la prestation de services dans le secteur privé et public. Le texte vise ainsi à garantir la sécurité d'approvisionnement du pays et la continuité de services essentiels.

• Le gouvernement pourra prendre des mesures pour adapter le fonctionnement des cours et tribunaux à l'épidémie. Il s'agira entre autres de limiter les comparutions de prévenus. Il sera également possible de prendre des mesures comme des congés pénitentiaires prolongés ou l'interruption de l'exécution de certaines peines.

Caractère exceptionnel

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Partis
N-VA, PS, sp.a, Open Vld, MR, cdH, CD&V, Ecolo, Groen et DéFI ont accepté de déposer une proposition de loi visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au gouvernement Wilmès.

Bien que de plein exercice, son nouveau gouvernement n'a pas été d'emblée investi de pouvoirs spéciaux. Le vote à la majorité simple d'une proposition de loi doit encore avoir lieu en ce sens.

À travers cette loi d’habilitation, le Parlement devrait autoriser l'exécutif à agir sans passer par la procédure législative classique afin de répondre à l’urgence liée aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire. Globalement, le champ d’action de ces pouvoirs spéciaux se limitera aux dispositions urgentes en matière de santé publique, d’ordre public, de dispositions sociales, et en matière de sauvegarde de l’économie et des citoyens.

"Si nous voulons protéger nos concitoyens, nous devons être en capacité d’agir immédiatement."
Sophie Wilmès
Première ministre

"Si nous voulons protéger nos concitoyens, nous devons être en capacité d’agir immédiatement. Le temps est précieux dans cette crise. Le contexte évolue très rapidement. En début de réunion, j’ai d’ailleurs fait un état des lieux de la situation. Tous les partis autour de la table en comprennent l’urgence ainsi que le caractère exceptionnel", a assuré la Première ministre, Sophie Wilmès.

La N-VA s'associe à l'initiative

Réunis au 16 rue de la Loi samedi matin, les présidents des socialistes, des libéraux, des écologistes, des chrétiens-démocrates et de DéFI ont donc décidé de déposer dès ce lundi une proposition de loi. Bien que la N-VA n'ait pas accordé sa confiance au gouvernement, elle s'associera à l'initiative visant à lui octroyer les pouvoirs spéciaux. Son chef de groupe à la Chambre, Peter de Roover, la représentait d'ailleurs lors de la réunion.

La durée des pouvoirs spéciaux est de trois mois. Après évaluation, cette période pourra éventuellement être prolongée. 

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