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La proposition de loi sur l'avortement approuvée en commission

Eliane Tillieux (PS) porte le texte sur la dépénalisation complète de l'avortement. ©Photo News

La proposition de loi sur la dépénalisation de l'avortement a été approuvée en deuxième lecture en commission de la Justice. Elle passe désormais à la Chambre, où la concomitance avec le travail des informateurs royaux risque de faire mal...

La proposition de loi sur la dépénalisation de l'avortement a été approuvée ce vendredi en deuxième lecture en commission de la Justice par dix voix contre six. Les débats ont été houleux. 

Pour rappel, une majorité PS, Ecolo, Groen, PTB et sp.a portait le texte. La N-VA, le Vlaams Belang et le CD&V s'y opposaient. Les articles de cette proposition avaient été approuvés le 27 novembre mais le CD&V a demandé une deuxième lecture, retardant de la sorte le vote sur l'ensemble du texte.

Les débats de ce vendredi ont porté tant sur le fond du texte que sur la forme. En effet, la terminologie d'un amendement a beaucoup énervé les opposants. Sur le fond, les mêmes arguments entendus précédemment sont ressortis. 

En dépénalisant tout, vous avez ouvert l'accès à la pratique de l'IVG à tous, y compris dans les arrière-cours. C'est une erreur majeure.
Catherine Fonck
cdH

18 semaines

Rappelons que cette proposition de loi dépénalise complètement l'IVG, aussi bien pour les femmes que pour les médecins.  Catherine Fonck (cdH) craint ainsi des dérives en dépénalisant l'acte pour les médecins. "En dépénalisant, vous n'avez pas pris garde à la manière avec laquelle vous l'avez fait, parce qu'en dépénalisant tout, vous avez ouvert l'accès à la pratique de l'IVG à tous, y compris dans les arrière-cours. C'est une erreur majeure."

18
semaines
La proposition de loi porte à 18 semaines le délai dans lequel une interruption volontaire peut être pratiquée au lieu de 12 semaines actuellement.

Valérie Van  Peel, députée N-VA, a marqué ses craintes concernant les nouveaux délais:l'extension du droit à l'IVG jusqu'à 18 semaines (au lieu de 12) et la suppression du délai de réflexion pour une attente "technique" (le temps de prendre le rendez-vous suite à la première consultation, notamment) de deux jours. "Les centres ne sont pas prêts pour pratiquer des IVG à 18 semaines. Et deux jours... Pourquoi deux jours? Aux-Pays-Bas, c'est cinq jours", a-t-elle glissé, s'appuyant sur les arguments des défenseurs de la proposition de loi qui disent eux-mêmes vouloir s'aligner sur ce qui se fait à l'étranger.

Et maintenant?

Le chemin se poursuit maintenant pour le texte avec son arrivée à la Chambre, en janvier. En des temps difficiles pour un sujet éthique aussi sensible. En effet, le parcours parlementaire de cette proposition risque bien de se faire parallèlement aux tentatives des deux informateurs royaux, Georges-Louis Bouchez et Joachim Coens, de bâtir une coalition sur un axe "central". On a compris qu'ils veulent ainsi éviter les sujets qui fâchent trop. Or, la dépénalisation de l'avortement est de ceux-là, notamment pour les démocrates-chrétiens. Joachim Coens, par ailleurs patron du CD&V, a prévenu qu'il voyait là voyait un "point de rupture" en cas de formation d'un nouveau gouvernement. Son parti a déjà annoncé qu'il demanderait l'avis du Conseil d'Etat sur le texte, histoire de gagner du temps. En l'occurrence, environ un mois. En espérant faire bouger les lignes dans certains partis, nouvelles alliances obligent?

Eliane Tillieux (PS), à l'initiative du texte, est bien décidée à le porter jusqu'au bout. Interrogée sur Bel RTL quant aux difficultés qui s'annoncent pour la suite du parcours, elle a prudemment répondu: "On avance pas à pas..."

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