La réforme de la cour d'assises suscite les critiques

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Nombre de critiques ont été émises mercredi en commission Justice contre le projet des élus N-VA de remettre les affaires de terrorisme relevant des assises à des juges professionnels.

Depuis des années, le procureur fédéral Frédéric Van Leeuw appelle à réformer la procédure de la cour d'assises afin que le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem de mars 2016 soient jugés par des magistrats professionnels, et non par des jurés. La chose n'avait pas été entendue jusqu'au moment où la N-VA, soutenue par le CD&V, a voulu accélérer la chose.

"Il n'est pas bon que, sur base d'un dossier exceptionnel, on mette en place une nouvelle règle."
Christian Vandenbogaerde
Président de l'Ordre des barreaux flamands (OVB)

C'est ainsi que ce mercredi, la commission Constitution, à la Chambre, a entendu un panel d'experts pour obtenir leur avis sur une réforme de l'article 150 de la Constitution, qui touche à la répression des crimes. La proposition de la N-VA ambitionne de faire juger par un tribunal correctionnel les affaires de terrorisme relevant des assises. Alors que le vote devait se tenir ce mercredi en fin de journée, la commission a finalement décidé de le reporter à mardi prochain.

"Législation d'exception"

Il faut dire que la réforme a peu de partisans parmi les orateurs qui se sont succédé au micro, en commission. Pour Christian Vandenbogaerde, le président de l'Ordre des barreaux flamands (OVB), "il n'est pas bon que, sur base d'un dossier exceptionnel (celui des attentats de du 22 mars 2016, NDLR), on mette en place une nouvelle règle". Erik Van de Sijpe, premier président de la cour d'appel de Gand, "accueille avec peu d'enthousiasme" la proposition et soulève le "risque de créer de nouvelles inégalités entre suspects". L'avocat Laurent Kennes, professeur à l'ULB et l'un des pères du projet de réforme de la procédure pénale, "n'est pas en faveur de ce qui serait une législation d'exception".

Verdict mardi!

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