La secrétaire d'État De Bleeker a commis une "infraction grave"

©BELGA

Sa faute? Avoir été "trop transparente", selon elle, dans sa publication d'un tableau détaillant les prix des vaccins anti-Covid-19. Le mal est fait (et grave), peste l'industrie.

À l'occasion d'une séance plénière marathon sur le budget de plus de 30 heures, de longs échanges se sont immiscés dans les discussions quant aux moyens prévus par le gouvernement pour ses achats de vaccins contre le coronavirus.

La secrétaire d'État au Budget Eva De Bleeker (Open Vld) a martelé que l'argent était bien provisionné. Avant d'aller un cran plus loin jeudi après-midi en publiant sur Twitter un tableau détaillant les prix exacts, par dose, vaccin par vaccin… en vue de soutenir sa position, alors que ceux-ci étaient jusqu'ici chasse (bien) gardée en raison des intérêts économiques importants qu'ils recouvrent.

"Trop transparente"

Rappelée dans la soirée par la N-VA pour se justifier, la libérale flamande a reconnu avoir été "trop transparente", avant de souligner que "rien n'est mis en péril" par sa communication, entre-temps supprimée. "J'étais en train de dormir quand on m'a rappelée. Comme la discussion se poursuivait, j'ai voulu trancher une bonne fois pour toutes."

"Rien n'est mis en péril. Ces vaccins viendront."
Eva De Bleeker
Secrétaire d'État au Budget

D'après la secrétaire d'État, qu'on se rassure, sortie ou pas, "ces vaccins viendront, l'argent est prévu (a minima 500 millions d'euros pour l'année à venir par exemple, NDLR). Ici, nous avons juste essayé de clarifier les choses", a-t-elle justifié, avant d'ajouter que le tableau rendu public n'était ni définitif, ni officiel.

Le mal est fait

Mais voilà, le mal est fait. Pfizer n'a ainsi pas tardé à réagir suite à cette fuite, estimant qu'Eva De Bleeker avait rompu la confidentialité contractuelle, alors que "ces prix sont couverts par la clause de confidentialité du contrat avec la Commission européenne".

"Cette fuite constitue une infraction grave à la clause de confidentialité qui lie la Commission européenne et les entreprises concernées."
Caroline Van Ven
CEO de pharma.be

L'entreprise américaine a rapidement été suivie vendredi dans l'après-midi par pharma.be, l'association regroupant plus de 130 entreprises pharmaceutiques dans le pays, évoquant une "infraction grave" dans le chef de la libérale flamande. Et pour cause, cette confidentialité sur les prix - relative puisque certains montants avaient déjà fuité dans la presse internationale, a indiqué le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) -, "donne aux gouvernements la possibilité de négocier de meilleures remises", a affirmé la CEO de pharma.be, Caroline Van Ven.

Plus encore, c'est ainsi que des tarifs "très raisonnables ont été négociés, au regard de la grande rapidité et des risques liés aux développements des vaccins", a-t-elle ajouté. "À titre de comparaison, en Belgique, le vaccin contre la grippe coûte 9,22 euros, avec un prix de vente de 16,39 euros en pharmacie."

"Rupture de contrat"

À quoi peut-on s'attendre désormais? Du côté des fabricants, rien ne filtre à ce stade. Tout comme du côté de la Commission européenne, d'ailleurs, où personne ne pipe mot sur les éventuelles conséquences juridiques.

"Une procédure en dommages et intérêts pourrait théoriquement être engagée."
Pieter Van Cleynenbreugel
Professeur en droit européen (ULiège)

Pourtant, dans la communication de pharma.be, un élément interpelle: cette fuite implique "une rupture de contrat". Possible? La thèse est peu plausible.

Par contre, "la Belgique, par le biais de sa secrétaire d'État, a clairement commis une infraction au droit européen, et en particulier au secret des affaires", évoque Pieter Van Cleynenbreugel, professeur en droit européen (ULiège). "Une procédure en dommages et intérêts pourrait donc, théoriquement, être engagée par les producteurs de vaccins, là où la Commission pourrait lancer une procédure en manquement pour non-respect de principes fondamentaux."

Mais, concernant ce dernier point, il y a encore là peu de chance d'en arriver là, prévient Pieter Van Cleynenbreugel. En effet, il ne faudrait pas oublier qu'"un droit est conféré par traité à tout citoyen européen d'accéder à des documents ou des informations en possession des institutions", souligne Maxime Vanderstraeten, avocat spécialisé en droit européen des marchés publics. "Un refus, qui peut être justifié par souci de protection du secret des affaires, ne saurait être interprété trop largement ni bétonné par contrat". En ce sens, "le médiateur européen peut être saisi (ce qui n'a pas été le cas jusqu'ici, nous a-t-on confirmé, NDLR), de même que le tribunal de l'Union européenne".

Ainsi, la position de la Commission consistant à brandir à tout va l'étendard de la confidentialité face à des questions d'intérêt public peut poser question, selon certains observateurs.

Influence sur les prix

Du reste, pour ce qui est de la concurrence, la fuite "ne devrait pas avoir de réelle influence, si ce n'est future" sur les prix, avance Alexandre de Streel, professeur spécialisé en concurrence européenne à l’Université de Namur. Mais là, il faudrait encore passer au-delà de la vigilance accrue née de la divulgation de la tarification.

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