La Suisse échangera des informations fiscales

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La Suisse signera l'accord OCDE sur les échanges d'informations fiscales. Cette convention concerne les non-résidents possédant des actifs en Suisse.

La Suisse annonce son intention de signer une convention internationale de l'OCDE sur les échanges d'informations fiscales dans le but de démontrer "sa volonté de lutter contre l'évasion fiscale".

L'accord, conclu sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du Conseil de l'Europe, concerne les non-résidents possédant des actifs en Suisse.

Dans un communiqué publié mercredi, le gouvernement fédéral se dit déterminé à se "conformer strictement aux règles internationales" en matière fiscale. La signature de cette convention par la Suisse "confirme son engagement dans la lutte internationale contre la fraude ou l'évasion fiscale" et son souci de "préserver l'intégrité et la réputation de ses institutions financières", ajoute le gouvernement.

 

La convention

La convention

Le document rédigé sous la houlette de l'OCDE et du Conseil de l'Europe donne aux gouvernements signataires les moyens de coopérer entre eux pour fixer et lever des taxes sur les non-résidents suisses.

• Le secret bancaire bancal? L'accord prévoit également une clause optionnelle relative à l'automaticité d'échanges d'informations sur ces non-résidents, un point particulièrement sensible pour un pays comme la Suisse, soucieux de préserver le secret bancaire. Cette clause doit d'ailleurs faire l'objet d'accords séparés entre pays signataires, pour être effectivement appliquée.

En bref

Concrètement, la ministre suisse des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a été chargée de préparer un projet de loi permettant au pays de signer cette convention internationale, ratifiée par une cinquantaine de pays, dont une trentaine l'appliquent déjà.

 

→ Peu à peu, la Suisse cède du terrain

Sous la pression des opinions publiques dans le sillage de la crise financière de 2008, la Suisse a dû céder un peu de terrain dans certains domaines en contrepartie de la sauvegarde du principe intangible à ses yeux du secret bancaire. A titre d'exemple, la Suisse a ainsi consenti à rehausser à 35% (contre 20% en 2011) le taux de taxation des comptes des ressortissants de l'Union européenne non-résidents et à transférer le produit de cette taxe à leur pays d'origine sans pour autant avoir à révéler leurs noms.

Le gouvernement suisse doit d'ailleurs engager sur ce point des discussions avec les autorités européennes en vue d'une remise à jour du dispositif.

Actuellement la taxe est limitée en effet aux intérêts des comptes dépôts, mais la Commission entend l'étendre notamment aux dividendes sur actions, aux contrats d'assurance vie, et aux produits de cessions d'actions et d'actifs immobiliers.

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