La Sûreté de l'Etat ne pourra plus conserver indéfiniment vos données

Attendu depuis 18 ans, l’arrêté royal fixant la durée durant laquelle la Sûreté de l’Etat peut conserver les données sur les citoyens, sera publié demain au Moniteur.

La Sûreté de l’Etat est aussi vieille que la Belgique, mais il a fallu attendre 1998 pour que les services secrets disposent de leur législation. La loi sur les services de renseignement et de sûreté détermine les missions respectives attribuées à nos deux services de renseignement: la Sûreté de l’Etat et le service de renseignement militaire (SGRS ou Service Général du Renseignement et de la Sécurité). La loi comprend également un article sur la conservation et la destruction des millions de données personnelles contenues dans les banques de données des services de renseignement. Mais il a fallu un arrêté royal pour fixer la durée effective pendant laquelle les services secrets peuvent conserver ces données et la manière dont elles doivent être détruites si elles ne sont plus nécessaires. Après bientôt 18 ans, cet arrêté est enfin prêt.

Cinquante ans maximum

L’arrêté royal tant attendu devrait être publié demain dans le Moniteur Belge, mais des vents favorables nous ont permis d’en prendre connaissance. Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD & V), qui détient la compétence pour la Sûreté de l’Etat, et le ministre de la Défense, Steven Vandeput (N-VA), qui a la compétence pour le service de renseignement militaire, ont placé la limite à 50 ans. Les services de renseignement ne pourront désormais conserver les données personnelles "que" pendant un demi-siècle maximum.

50 ans
Les données relatives aux citoyens pourront être conservées 50 ans au maximum.

Pourquoi un délai aussi long? "La conservation de données touchant des personnes concernées par une enquête est nécessaire au bon fonctionnement de nos services de renseignement et de sécurité, justifie le ministre de la Justice, Koen Geens. La conservation de données essentielles permet aux services de relier des personnes dont le nom apparaît dans d’autres affaires. Mais lorsque les données ne seront plus nécessaires pour les enquêtes, elles seront détruites." Koen Geens insiste sur le fait que ces nouvelles règles répondent à l’une des recommandations le plus souvent émises par le Comité I, qui contrôle nos services de renseignement.

Le ministre Geens souligne également que les données devront être détruites "au plus tard" après 50 ans. S’il apparaît avant ce délai que les services de renseignement possèdent des données qui ne sont plus utiles dans le cadre de leur mission, ils ne pourront plus les conserver.

Trois exceptions

Malgré tout, le délai maximum de 50 ans reste élastique. La loi prévoit trois exceptions. Tout d’abord, s’il s’agit de données avec une valeur historique reconnue par les Archives du Royaume. Mais également si les données sont encore "nécessaires" pour les missions du service de renseignement ou dans le cadre d’une procédure en cours. Dans ces cas, le service devra rapidement et régulièrement évaluer – soit tous les cinq ans – si ces données sont encore indispensables.

Des procédures ont été mises en place pour s’assurer de la destruction effective de ces données et garantir que ces informations – qu’elles soient stockées sur d’anciennes microfiches ou sur des supports numériques – ne soient plus utilisables, nous explique-t-on. Pour chaque destruction, un procès-verbal sera établi.

Non seulement par le responsable en titre de la Sûreté de l’Etat, mais aussi par un "conseiller en sécurité et protection des informations touchant la sphère privée". Koen Geens indique que ce poste a enfin été pourvu en février au sein de la Sûreté de l’Etat, après des années d’attente.

Contrairement, par exemple, à la CIA, la Sûreté de l’Etat n’a pas pour tradition de rendre publiques des informations "classifiées" après un certain délai. Tous les dossiers datant de ces 70 dernières années sont toujours tenus secrets.

Rares sont les demandes de consultation qui obtiennent le feu vert. En mars 2010, la Sûreté de l’Etat avait elle-même proposé un texte pour finalement aboutir à cet arrêté royal tant attendu. On y parlait déjà d’un délai maximum de 50 ans. La Sûreté de l’Etat voulait apparemment, dans sa proposition de 2010, également conserver des données "prescrites", mais cette demande s’est heurtée à un non catégorique de la Commission de la Vie Privée. Conséquence: en 2013, le gouvernement a dû modifier le texte, qui est aujourd’hui enfin finalisé.

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