"Accord de principe" en kern pour la taxe sur les comptes-titres

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) n'a pas chômé depuis sa prestation de serment le 1er octobre. ©Photo News

La "contribution de solidarité" a fait l'objet d'un "accord de principe" ce vendredi matin en conseil des ministres restreint, selon le cabinet du ministre des Finances. Il s'agit de taxer à 0,15% les comptes-titres dotés de plus d'un million d'euros.

Contribution de solidarité. Tel est le "petit nom" donné par le gouvernement fédéral à cet effort financier qui sera demandé aux personnes «qui ont la plus grande capacité contributive», comme il a été couché sur papier dans l’accord de majorité.

Alors qu'on l'attendait pour le conclave budgétaire de mars-avril 2021, ce projet de loi "a fait l'objet d'un accord de principe en conseil des ministres restreint ce vendredi matin", indique le cabinet du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V).

"Il a été demandé au ministre des Finances d'apporter aujourd'hui des clarifications techniques complémentaires", ajoute le cabinet Van Peteghem, "car le 'kern' veut porter le dossier aussi vite que possible au conseil des ministres." Plusieurs sources gouvernementales insistent toutefois sur le fait qu'il n'y a pas encore d'accord formel à ce stade.

0,15%
Le projet de loi prévoit de taxer à 0,15% les comptes-titres garnis de plus d’un million d’euros. Tous les comptes-titres, ceux des personnes physiques mais également ceux détenus par les personnes morales.

Le gouvernement semble avoir mis les bouchées doubles sur ce dossier hautement symbolique. Cela peut se comprendre puisque le but de l’opération est d’aller chercher des moyens supplémentaires pour les soins de santé. En pleine crise sanitaire, il n’y a aucune raison d’attendre.

Tous les comptes-titres

Le projet de loi prévoit de taxer à 0,15% les comptes-titres garnis de plus d’un million d’euros. Tous les comptes-titres sont visés, ceux des personnes physiques mais également ceux détenus par les personnes morales. Les entreprises sont donc également concernées, en particulier les sociétés patrimoniales et holdings familiales, mais aussi les constructions juridiques établies dans des pays faiblement taxés, celles visées par la taxe caïman.

Dans sa nouvelle version, la taxe porte sur le compte-titre lui-même et non plus sur le ou les titulaire(s), ce qui permet de répondre à l’une des objections de la Cour constitutionnelle, qui a annulé la version précédente.

Les actions nominatives ne sont donc pas concernées dans la mesure où elles ne figurent pas sur les comptes-titres.

Tous les instruments financiers figurant sur un compte-titre entrent indistinctement en ligne de compte, de quoi parer une autre critique de la Cour constitutionnelle. Les actions nominatives ne sont donc pas concernées dans la mesure où elles ne figurent pas sur les comptes-titres, mais dans le registre des actionnaires d’une société. C’est voulu: l’accord de gouvernement prévoit en effet que l’effort demandé se fasse «dans le respect de l'entrepreneuriat». Le but est d’épargner de la sorte les PME familiales.

Le gouvernement d’Alexander De Croo attend de cette contribution de solidarité, que les socialistes appellent volontiers «la taxe sur les plus riches», qu'elle rapporte entre 250 et 300 millions d’euros annuels. Ce pourrait être davantage, vu la large portée de la mesure.

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés