Le bras de fer sur la réforme du financement de la Sécu a commencé

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La majorité a déposé deux propositions d'amendements au projet de loi de réforme du financement de la sécurité sociale. Le premier ouvre la voie à une possible compensation des futures diminutions de cotisations.

La réforme du financement de la sécurité sociale est un des nombreux gros dossiers qui restent à l'agenda de la Suédoise. La commission des Affaires sociales de la Chambre a entamé ce mardi, après les auditions de vendredi, les débats sur cette réforme. De nombreux amendements ont été déposés dont deux émanant de la majorité.

Le premier amendement prévoit que si de nouvelles réductions de cotisations sociales devaient être décidées après le tax shift, les pourcentages et montants minimum de financement alternatif peuvent être adaptés par arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Analyse du Bureau du plan à l'appui, la majorité estime que le tax shift a eu des effets retour sur l'emploi bénéfiques au financement de la Sécu. L'opposition ne partage pas les conclusions émises par la majorité.

La réforme du gouvernement inscrit dans la loi un triple système de subvention classique, de financement alternatif (TVA et précompte mobilier, accises tabac en réserve) et de dotation d'équilibre de la sécurité sociale. Cette dotation sera ensuite sujette à des facteurs dits de "responsabilisation" du secteur (lutte contre la fraude, participation à l'effort budgétaire). Un système de "monitoring" sera institué à travers la mise en place de "commissions Finances Budget" invitées à rapporter au gouvernement. Selon une deuxième proposition d'amendement de la majorité, ces commissions aviseront également les partenaires sociaux. "Ceux-ci pourront dès lors formuler des remarques, par exemple en imputant un dérapage à une erreur de gestion du gouvernement", a expliqué le député Egbert Lachaert (Open Vld) dans une tentative de répondre à certaines critiques émises par les partenaires sociaux.

"Je ne voudrais pas faire partie d'un gouvernement qui aura inscrit cela à son palmarès."
Monica De Coninck (sp.a)
Députée

"Un risque de déligitimation des partenaires sociaux" pour l'opposition

L'ambition du gouvernement est de garantir le financement de la sécurité sociale mais l'opposition voit la réforme comme l'annonce d'un futur démantèlement. "Votre politique déplace le balancier vers le financement alternatif, induisant un risque de déligitimation des partenaires sociaux. Il s'agit d'un choix idéologique visant à justifier la politique d'austérité agressive du gouvernement", a estimé le député Frédéric Daerden (PS). Pour Monica De Coninck (sp.a), le risque d'évoluer vers une sécurité sociale qui en fera de moins en moins est de voir émerger le secteur privé, moins qualitatif et plus coûteux. "Je ne voudrais pas faire partie d'un gouvernement qui aura inscrit cela à son palmarès", a-t-elle commenté.

"Plutôt qu'un texte qui responsabilise les partenaires sociaux, vous nous proposez un texte qui déresponsabilise le gouvernement", a observé Georges Gilkinet (Ecolo-Groen). Le député écologiste voit en outre la réforme gouvernementale bâtie sur du sable alors que les recours ne devraient pas tarder, pense-t-il, contre un texte qu'il juge contraire au principe de standstill garanti par la Constitution (interdiction d'agir de façon non justifiée à rebours de certains acquis sociaux).

"Après vingt ans de gestion par la famille socialiste, la nouvelle base légale va permettre de pérenniser un système qui pouvait être revu chaque année."
Stefaan Vercamer (CD&V)
Député

La cheffe de groupe cdH Catherine Fonck voit la main de la N-VA derrière cette réforme alors que son président Bart De Wever se plaît à répéter l'ambition des nationalistes de couper dans les dépenses de la sécurité sociale. Il n'a d'ailleurs pas fallu cinq minutes au député N-VA Jan Spooren pour défendre une réforme qui répond en tous points aux exigences de son parti.

Pour Stefaan Vercamer (CD&V), "après vingt ans de gestion par la famille socialiste, la nouvelle base légale va permettre de pérenniser un système qui pouvait être revu chaque année". Et même la dotation d'équilibre sera ancrée dans la loi, s'est-il félicité, assurant que le gouvernement interviendra pour chaque exercice, de sorte qu'avec les cotisations, la sécurité sociale sera garantie. Il a également souligné que la responsabilisation vaudra pour tous: employeurs, travailleurs et gouvernement. "Quand le gouvernement prendra des mesures qui pèseront sur le financement de la sécurité sociale, il devra également prendre ses responsabilités", a-t-il dit alors que le CD&V s'est parfois inquiété au sein de la majorité du non financement du tax shift.

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