Le CD&V doit revoir sa copie sur les plus-values

Kristof Calvo, chef de groupe Ecolo-Groen à la Chambre ©Photo News

Taquin, Groen avait déposé à la Chambre une proposition de loi reprenant le projet de taxation des plus-values réclamé à cor et à cri par le CD&V. Dans un avis rendu mercredi, le Conseil d’État se montre assez critique. Le texte contient de nombreuses zones d’ombre et soulève de fameuses questions. Surtout, la juridiction administrative s’interroge: exempter les actions des PME est-il vraiment justifié?

On avait souri, à l’époque. Fin novembre, Kristof Calvo déposait à la Chambre une proposition de loi "transposant en partie la vision du CD&V sur la taxation des plus-values". Autrement dit, le député Groen prenait les chrétiens-démocrates flamands au mot et portait, pour eux, leur projet de taxation des plus-values, afin qu’il puisse être décortiqué par le Conseil d’État. Et ce, même si les écologistes flamands estiment que la taxation des plus-values, façon CD&V, présente son lot de faiblesses et que leur propre proposition tient davantage la route.

Eh bien, ce mercredi, le Conseil d’État a rendu son avis sur le texte soumis par Kristof Calvo. On peut dire qu’il est critique. "La proposition doit être fondamentalement revue et adaptée", tranche le Conseil d’État. Voilà qui ne détonne pas tellement avec l’analyse qu’en faisaient pour nous, fin novembre toujours, les économistes Bruno Colmant et Étienne de Callataÿ: "incompréhensible"; "mal fagoté"; "complexité excessive"; "usine à gaz".

♦ Le projet du CD&V. Le Conseil d’État le rappelle en bref: l’idée est de taxer à 30% les plus-values réalisées sur les actions et produits dérivés ayant une valeur financière ou matérielle sous-jacente. Subtilités: les actions des PME sont exemptées; le taux de 30% diminue d’un point de pourcentage par année de détention des titres; l’impôt ne s’applique que sur les plus-values réalisées en dehors d’une activité professionnelle et dont les montants cumulés sur une période de dix ans dépassent le plafond de 50.000 euros.

♦ Gestion "normale" ou pas? Le Conseil d’État s’interroge: comment les nouvelles dispositions s’articuleront-elles avec la situation actuelle, qui veut que ne soient exemptées que les plus-values relevant d’une gestion patrimoniale privée "normale"? Est-ce à dire que le CD&V souhaite que la gestion "anormale", spéculative, échappe à l’impôt tant que le plafond des 50.000 euros n’est pas atteint? Le Conseil d’État semble en douter et affiche sa perplexité face au manque de clarté de la proposition.

♦ Plafond des 50.000 euros. Ce seuil de 50.000 euros, parlons-en! En fait, le Conseil d’État ne sait pas trop comment en faire usage et met en garde contre des problèmes d’application concrets. Que se passe-t-il si des actions ne sont pas détenues continuellement à titre privé? Et passent par exemple de la sphère professionnelle à la sphère privée, suite notamment à une cessation d’activité professionnelle? Les plus-values réalisées après trente ans, et donc non taxées, doivent-elles être prises en compte? "Cette règle des dix ans doit être retravaillée en profondeur", tranche la juridiction administrative.

♦ PME épargnées. Le CD&V veut éviter que les actions des PME entrent dans le champ d’application de la taxe, afin d’éviter de porter préjudice aux possibilités de financement des petites et moyennes entreprises. Très bien, mais cette exception est-elle compatible avec le principe d’égalité de traitement? "La Cour constitutionnelle considère le fait de favoriser le financement propre des PME comme un but légitime permettant de justifier pareille différenciation", souligne l’avis. Mais il y a un "mais". "Il est toutefois incertain que cette mesure constitue un instrument pertinent afin de favoriser le financement des petites entreprises. Cet avantage fiscal ne touche en effet pas les PME directement, mais seulement de façon très indirecte, via une exonération fiscale au bénéfice des actionnaires de PME."

♦ Report des pertes. Les pertes enregistrées peuvent être déduites sur une période de cinq ans, stipule le CD&V. Très bien, mais de quelle manière?, questionne encore le Conseil d’État. Peut-on par exemple tenir compte de pertes subies sur des titres échappant à cette taxe, parce qu’ayant plus de trente ans ou émis par une PME?

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