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Le Conseil d'État critique la nouvelle taxe sur les comptes-titres

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem. ©BELGA

Le Conseil d'État voit deux écueils majeurs dans la nouvelle taxe sur les comptes-titres du gouvernement De Croo. C'est ce qui ressort de ses conseils tant attendus, sur lesquels L'Echo et le Tijd ont pu se pencher.

C'est un texte qui est attendu avec impatience au sein de la coalition Vivaldi. Le Conseil d'État se montre très critique sur la nouvelle taxe sur les comptes-titres. On ne s'attend toutefois pas à ce que cela mène à un cul-de-sac. En cas d'avis négatif, le débat serait rouvert, ce qui entraînerait des discussions douloureuses.

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a pris un risque en reprenant le contrôle de ce dossier. La première taxe du genre, proposée par le gouvernement Michel, a été annulée par la Cour constitutionnelle sur plusieurs points: l'exclusion des actions nominatives était un problème fondamental, tout comme l'exclusion des produits dérivés et l'exclusion des détenteurs de comptes-titres de plus de 500.000 euros.

Les nouvelles mesures

La nouvelle taxe de 0,15% ne concerne plus les titulaires de comptes-titres supérieurs à 500.000 euros, mais les comptes eux-mêmes. Le seuil a été porté à un million d'euros et y sont également incluses les personnes morales. Les actions nominatives sont toutefois toujours exclues. Une disposition stricte anti-abus a été intégrée pour empêcher les titulaires de répartir ou de réduire leur compte afin d'échapper à l'impôt.

Concrètement, le Conseil d'État affirme qu'un seuil d'un million d'euros n'est pas nécessairement contraire au principe d'égalité s'il est fondé.

L'avis du Conseil d'État suit les arguments du ministre Van Peteghem sur de nombreux points. L'exclusion des actions nominatives est défendable, l'exonération des comptes-titres des institutions financières et la survenance de cette taxe en même temps que les droits de succession annuels ne posent pas de problème non plus.

Le seuil d'un million d'euros pointé du doigt

Toutefois, le Conseil d'État identifie deux problèmes majeurs: le seuil d'un million d'euros est insuffisamment argumenté et la disposition anti-abus doit être reconsidérée en profondeur, indique-t-il. Concrètement, le Conseil d'État affirme qu'un seuil d'un million d'euros n'est pas nécessairement contraire au principe d'égalité s'il est fondé. Cependant, avec les arguments avancés par le gouvernement, ce seuil conduit effectivement à un traitement inégal.

Le Conseil d'État estime qu'il est excessif de considérer comme abusif le fait de fractionner ou de diminuer les montants d'un compte de titres.

Le gouvernement a justifié ce seuil en faisant valoir que les montants supérieurs à un million d'euros sont plus difficiles à éviter que les montants inférieurs et que ce ne sont pas les particuliers mais les comptes qui sont taxés. Cependant, le Conseil a toujours du mal à accepter la réalité selon laquelle une personne qui possède plusieurs comptes d'environ 900.000 euros n'est pas imposée, alors que plusieurs personnes qui possèdent des comptes totalisant 1,1 million d'euros doivent payer la taxe. Mais le Conseil d'État n'est pas catégorique sur ce point: le gouvernement doit trouver de meilleurs arguments.

Un dispositif anti-abus

L'avis sur la disposition anti-abus semble, lui, plus strict. Elle doit être reconsidérée. Selon celle-ci, les titulaires de comptes doivent démontrer qu'ils ont d'autres motifs que l'évitement de la taxe sur les titres lorsqu'ils fractionnent leurs comptes. Cependant, le Conseil d'État estime qu'il est excessif de considérer comme abusif le fait de fractionner ou de diminuer les montants d'un compte-titres. À cette fin, le Conseil se réfère à un avis de l'Inspection des finances: "Une scission entre différents comptes-titres peut également être motivée par l'intention légitime de répartir les risques".

L'avis du Conseil d'État sera discuté mardi au sein du gouvernement De Croo. On peut entendre en coulisses que tous les commentaires seront suivis, sous forme d'arguments supplémentaires, et que cet avis ne peut conduire à une destruction générale de la taxe.

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