Le Conseil d'Etat suspend les quotas journaliers de demandes d'asile

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Le 22 novembre, des quotas de 50 demandes d'asile maximum avaient été décidés sous l'ancien secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Theo Francken (N-VA). C'est désormais terminé. Le Conseil d'Etat a estimé qu'une telle décision "a pour effet de rendre exagérément difficile l'exercice d'un droit fondamental".

Les quotas de 50 demandes d'asile maximum par jour auprès de l'Office des étrangers, décidés le 22 novembre dernier, ont été suspendus en extrême urgence par le Conseil d'Etat qui a estimé qu'une telle décision "a pour effet de rendre exagérément difficile l'exercice d'un droit fondamental (reconnu par la Convention de Genève), soit l'accès effectif à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, pour certains étrangers pourtant désireux de présenter une demande de protection internationale".

Le Conseil d'Etat a reconnu l'extrême urgence de la requête qui faisait valoir un risque humanitaire alors que les demandeurs refoulés viennent grossir les rangs du hub humanitaire géré par les ONG en vue de venir en aide aux migrants en transit.

"Ces quotas étaient donc apparemment illégaux. Comme annoncé, je me soumets à la loi."
Maggie De Block
ministre de l'Asile et de la Migration

Pour rappel, l'ex-secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), avait décidé fin novembre d'imposer des quotas ne permettant d'accueillir que maximum 50 candidats à une demande d'asile à l'Office des étrangers. Succédant au secrétaire d'Etat après le départ du gouvernement de la N-VA, la ministre Maggie De Block (Open Vld) s'était engagée à maintenir une politique ferme tout en se disant attentive au sort des plus vulnérables. 

"Ces quotas étaient donc apparemment illégaux. Comme annoncé, je me soumets à la loi. Mes services font actuellement tout leur possible afin que personne, et certainement pas des enfants, ne doive séjourner à la rue pendant cette période de froid hivernal, de telle sorte que chacun puisse introduire une demande d'asile", a réagi la ministre.

"Plus vite les demandeurs d'asile pourront introduire leur requête, plus vite une décision pourra être prise, et plus vite ils seront expulsés s'ils n'ont pas droit à l'asile."
Maggie De Block
ministre à l'Asile et à la Migration

"Plus vite les demandeurs d'asile pourront introduire leur requête, plus vite une décision pourra être prise, et plus vite ils seront expulsés s'ils n'ont pas droit à l'asile", a-t-elle précisé, en ne se référant qu'à l'option négative. Sept organisations (le Ciré, la Ligue des Droits Humains, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Nansen, Médecins Sans Frontières, Médecins du Monde et la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés) avaient introduit en extrême urgence un recours le 3 décembre au Conseil d'État contre la décision de Theo Francken. Elles se sont réjouies dans un communiqué tout en manifestant leur intention de rester vigilantes. "Des mesures concrètes, telles que l'ouverture de places d'accueil supplémentaires, l'affectation d'effectifs suffisants et la bonne organisation de la procédure d'enregistrement sont maintenant nécessaires afin d'assurer l'accès à la procédure d'asile", ont-elles souligné, faisant connaître leur disposition à partager leurs expériences et à faire part de leurs propositions au gouvernement.

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