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Le droit passerelle nouvelle mouture débarque en 2021

©BELGAIMAGE

Le ministre des Indépendants David Clarinval revoit les deux formules du droit passerelle actuelles pour 2021. Voici ce qui change.

Le Conseil des ministres a adopté, vendredi dernier, un projet de loi afin de remplacer les deux mécanismes du droit passerelle tels qu'on les connaît aujourd'hui par des mesures pérennes.

Le ministre des Indépendants, David Clarinval (MR) a donné de plus amples explications sur leur contenu dans un communiqué ce mercredi.

1. Droit passerelle pour interruption totale d'activité

Ce droit passerelle s'adressera aux indépendants ayant dû totalement interrompre leur activité suite aux mesures sanitaires prises par le gouvernement. Il s'agit par exemple du secteur événementiel, des coiffeurs, etc.

1.614,10
euros
Pour les deux nouvelles versions du droit passerelle, l'indemnité s'élève à 1.614,10 euros par mois pour les indépendants à charge de famille. Le doublement du droit passerelle disparaît.

L'indemnité de ce droit passerelle - qui remplacera donc le droit passerelle de crise - s'élèvera à 1.291 euros par mois pour un indépendant isolé et à 1.614,10 euros pour un indépendant à charge de famille.

Il n'y a pas de condition de cotisations préalablement payées pour ce revenu de remplacement. "L'indépendant qui est obligé de fermer suite aux mesures sanitaires prises par les autorités a d'office accès à ce premier pilier du droit passerelle", explique la porte-parole du ministre.

Il devrait entrer en vigueur dès le 1er février 2021, mais le projet de loi prévoit que cette échéance pourrait être reportée si le droit passerelle de crise (doublement du droit passerelle) restait nécessaire d'ici là.

> Ce qui change: ce droit passerelle s'adresse uniquement aux indépendants contraints de fermer leurs portes suite aux décisions du gouvernement. Il n'est pas cumulable avec une activité take-away ou click & collect, la fermeture doit être totale. Si elle n'est pas totale ou si votre secteur dépend de l'un des secteurs contraints de fermer, vous tombez alors dans le droit passerelle du 2e pilier (lire plus bas). Le montant de l'indemnité n'est plus doublé comme pour le droit passerelle de crise. Adieu donc le double droit passerelle de 2.583,38 euros pour un isolé et 3.228,20 euros pour celui ayant charge de famille.

2. Droit passerelle pour perte de chiffre d'affaires

Cet autre droit passerelle s'adresse aux indépendants subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% et concerne tous les secteurs, notamment les professions libérales qui n'ont pas pu accéder aux précédents droits passerelles, mais qui ont vu leur chiffre d'affaires baisser. Il vise à remplacer le droit passerelle d'aide à la reprise.

40%
perte de chiffre d'affaires
Pour les secteurs qui ne sont pas contraints de fermer, il faudra toutefois prouver une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% pour avoir accès au droit passerelle.

Concrètement, le demandeur doit pouvoir démontrer une diminution de 40% de son chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019. Autrement dit, si vous demandez le droit passerelle pour février 2021, il faudra fournir une preuve de perte du chiffre d'affaires d'au moins 40% par rapport à janvier 2019, soit à l'aide de justificatifs ou d'une attestation de votre comptable. Il faudra également avoir cotisé durant 4 trimestres sur les 16 derniers pour pouvoir accéder à ce droit passerelle.

Pour les starters, il faudra avoir cotisé au moins durant deux trimestres et le calcul se fera sur base du chiffre d'affaires estimé.

L'indemnité de ce droit passerelle s'élèvera également à 1.291 euros par mois pour un indépendant isolé et à 1.614,10 euros pour un indépendant à charge de famille.

L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme est prévue pour le 1er janvier 2021.

> Ce qui change: il faut prouver une perte de 40% de chiffres d'affaires et non plus de 10% comme c'est le cas pour le droit passerelle d'aide à la reprise. Le mécanisme fonctionnera par mois et non plus par trimestre. Il s'adresse à tous les indépendants, quel que soit le secteur.

Quid en cas de quarantaine?

L'avant-projet de loi prévoit une prestation financière pour les travailleurs indépendants contraints d'interrompre complètement leur activité indépendante parce qu'ils sont mis en quarantaine ou en isolement. Cette prestation financière sera proportionnelle à la durée de l'interruption. Les travailleurs concernés devront remettre à leur caisse d'assurances sociales un certificat de quarantaine.

Une prestation financière est également prévue pour le travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant qui doit interrompre son activité pendant minimum 7 jours pour assurer la garde d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit son âge, si cet enfant ne peut pas se rendre à la crèche, à l'école ou dans un centre d'accueil pour les personnes handicapées en raison d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus.

Plus de contrôles anti-abus

Si l'objectif du ministre Clarinval est de permettre, via cette réforme des mécanismes, à "tous les indépendants de bénéficier du droit passerelle, quel que soit le secteur", les conditions d'octroi sont toutefois renforcées afin d'éviter les abus, notamment pour le droit passerelle pour perte de chiffre d'affaires.

En outre, une nouvelle procédure de contrôle va voir le jour. Elle se déroulera en trois phases: un contrôle a priori des caisses d'assurances sociales, un contrôle a posteriori de l'Inasti (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) et le développement, par l'Inasti toujours, d'indicateurs afin de détecter certains dossiers frauduleux ou abusifs.

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