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Le fisc n'a jamais enregistré autant de dénonciations

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem estime qu'il est souhaitable de définir un cadre légal pour protéger les lanceurs d'alerte fiscale. ©BELGA

En 2020, l'administration fiscale a reçu plus de 3.500 plaintes contre des fraudeurs présumés, contre un peu plus de 2.200 en 2019. Il n'existe pas de mécanisme de protection pour ce genre de lanceurs d'alerte.

Au cours de l'année écoulée, le fisc a enregistré un nombre record de dénonciations. L'Administration générale de la fiscalité a enregistré 2.995 délations, contre 1.958 un an plus tôt. À l'Inspection spéciale des impôts (ISI) – qui enquête sur les plus importantes fraudes fiscales – on a également enregistré près de deux fois plus de dénonciations. 340 d'entre elles étaient anonymes, contre 179 en 2019, et 193 étaient nominatives (contre 103 un an plus tôt). C'est ce qui ressort des chiffres fournis par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), au député Steven Matheï (CD&V).

Les raisons pour lesquelles les citoyens s'adressent au fisc pour dénoncer les fraudeurs présumés sont variées, mais dans de nombreux cas, les lanceurs d'alerte semblent agir par dépit ou par vengeance.

Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances, souligne que le fisc est loin d'encourager ces pratiques . "Nous n'attendons pas que les citoyens fassent notre travail. Ces dénonciations sont spontanées et toujours vérifiées plusieurs fois. Nous ne sommes pas non plus organisés pour traiter : chez nous, il n'existe pas de site internet dédié, comme c'est le cas pour la sécurité sociale. "

Toutes les plaintes sont examinées

Ces dénonciations sont-elles utiles ? Toutes les plaintes sont examinées et sur les 340 dénonciations anonymes reçues l'an dernier par l'ISI, moins de la moitié (143) ont été classées sans suite. L'ISI a transmis pour enquête complémentaire la plupart des plaintes à une autre administration fiscale (133) ou les a conservées pour mener une enquête préliminaire ou les traiter (64). Sur les plaintes nominatives, seules 64 sur 193 sont été classées sans suite. Ces chiffres sont conformes aux ratios des années précédentes.

"Nous ne sommes pas (...) organisés pour traiter les plaintes : chez nous, il n'existe pas de site internet dédié, comme c'est le cas pour la sécurité sociale."
Francis Adyns
Porte-parole du SPF Finances

À l'Administration générale de la fiscalité également, toutes les dénonciations – anonymes ou nominatives – sont lues et passées au crible pour vérifier si elles sont fondées. L'an dernier, sur les 2.995 plaintes reçues par le fisc, 544 dossiers ont été mis à la disposition des services de contrôle. Jusqu'à présent seuls seize dossiers ont été effectivement contrôlés, dont douze se sont avérés productifs. Mais le ministre souligne que l'administration fiscale dispose de trois ans après la réception de la dénonciation pour enquêter sur l'impôt sur le revenu, ce qui signifie que les dossiers pourraient être recontrôlés.

Malgré ces chiffres record, Francis Adyns relativise. "Ces dénonciations restent marginales, car il ne s'agit que de quelques milliers de plaintes pour 7,1 millions de déclarations à l'impôt des personnes physiques."

7,1
millions
Le nombre total de déclarations à l'impôt des personnes physiques en 2020.

Depuis octobre 2015, il existe dans notre pays un "point de contact central pour une concurrence loyale" où il est possible de signaler une fraude sociale. Il ne s'agit pas d'un système de dépôt de plaintes anonymes. Malgré tout, l'an dernier, le système a enregistré plus de 9.160 plaintes, essentiellement sur le travail au noir et le non-respect des règles en matière de lutte contre le coronavirus, comme la distanciation physique, le télétravail et le chômage temporaire. Dans ce cas, une plainte sur trois en moyenne n'a pas été retenue pour enquête par les services d'inspection sociale.

"Contrairement aux lanceurs d'alerte en matière de fraude sociale, les dénonciateurs de fraude fiscale ne sont pas suffisamment protégés. Il n'existe pas de mécanisme de protection."
Steven Matheï
Député fédéral (CD&V)

Le député Matheï s'appuie sur ces chiffres pour plaider en faveur d'une meilleure protection des citoyens dénonçant la fraude fiscale. "Contrairement aux lanceurs d'alerte en matière de fraude sociale, les dénonciateurs de fraude fiscale ne sont pas suffisamment protégés. Il n'existe pas de mécanisme de protection. Les scandales financiers comme les Panama Papers et LuxLeaks ont pourtant montré qu'ils pouvaient jouer un rôle important dans la lutte contre la fraude fiscale. Après tout, ces révélations n'ont été possibles que grâce au courage de quelques-uns."

Pour mieux les protéger, notre pays doit, d'ici le 17 décembre 2021, transposer en droit belge la directive européenne sur les lanceurs d'alerte. Mais il s'agit uniquement de plaintes portant sur les violations négociées dans le contexte professionnel. Steven Matheï et le ministre Van Peteghem s'accordent à dire que notre pays doit aller plus loin. Ils plaident pour que tous les lanceurs d'alerte soient protégés, quelle que soit la forme de fraude qu'ils dénoncent, et peu importe si cette fraude a été mise au jour dans un contexte professionnel ou non. Le ministre estime qu'il est souhaitable de définir un cadre légal et a indiqué que des discussions étaient en cours dans le cadre de la transposition de la directive européenne.

Le résumé

  • Au cours de l’année écoulée, le fisc a enregistré un nombre record de dénonciations.
  • Dans de nombreux cas, les lanceurs d’alerte fiscale semblent agir par dépit ou par vengeance.
  • Pour mieux les protéger, notre pays doit, d’ici le 17 décembre 2021, transposer en droit belge la directive européenne sur les lanceurs d’alerte. Mais il s’agit uniquement de plaintes portant sur les violations intervenues dans le contexte professionnel.

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