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Le fisc n’annoncera pas la cible des contrôles fiscaux

Cette année, comme l’année dernière, le SPF Finances n’annoncera pas officiellement la cible des contrôles fiscaux. ©Photo News

Changement de stratégie au SPF Finances: l’administration fiscale n’annoncera pas cette année la cible des contrôles fiscaux. Covid et télétravail obligent. Mais aussi la volonté de développer une approche plus "pro-active" envers les contribuables. En attendant, les contrôles se poursuivent, faisant parfois grincer les dents des avocats fiscalistes et de leurs clients.

Cette année, comme l’année dernière, le SPF Finances n’annoncera pas officiellement la cible des contrôles fiscaux. "Nous ne ferons pas d’annonce des actions de contrôle en 2021, ni en 2022 de la manière traditionnelle comme on le faisait jusqu’à 2019", confirme Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. L’administration fiscale invoque deux raisons pour ce changement de stratégie: "la crise du coronavirus a encore un impact important et partiellement inconnu sur notre travail de contrôle. Et nous voudrions développer une nouvelle approche vraiment pro-active, c’est-à-dire donner aux contribuables la possibilité de se mettre en ordre avant le début des actions de contrôle. Les annonces que l’on faisait auparavant étaient faites à un moment où il était trop tard pour encore régulariser la situation". On peut également imaginer qu’au vu du contexte, l’annonce des futurs contrôles fiscaux pourrait être perçue plutôt négativement, d’où l’envie de faire profil bas.

"Nous ne ferons pas d’annonce des actions de contrôle en 2021, ni en 2022 de la manière traditionnelle comme on le faisait jusqu’à 2019."
Florence Angelici
Porte-parole du SPF Finances

Par ailleurs, concrètement, comme l’explique l’avocat fiscaliste Thierry Litannie, "les contrôles fiscaux réalisés au cours de l’année N portent sur les opérations réalisées les année N-3 et N-2. Lorsque l’administration fiscale annonçait la cible des contrôles fiscaux les années précédentes, les contribuables concernés ne pouvaient que se préparer à ce contrôle, car il est impossible de revenir en arrière ou de modifier des déclarations antérieures", explique-t-il.

Concernant la nature de cette approche pro-active, difficile d’en savoir davantage à ce stade, car elle doit encore être développée. Le SPF Finances ne souhaite donc pas communiquer davantage.

Contrôles vs confinement

Si le SPF Finances parle d’un impact "important" du coronavirus sur le travail de contrôle, c’est que les contrôleurs fiscaux sont pour la plupart confinés. Ils ne sont pas autorisés à rencontrer les contribuables, sauf dans le cadre de contrôles fiscaux essentiels, ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'État. Les contrôles issus de l'examen automatique des déclarations se poursuivent également. Par exemple, si un contribuable a "oublié" de déclarer son immeuble à l'étranger cette année, l'alerte "contrôle" se déclenche et le contrôleur peut tout à fait, de chez lui, demander des renseignements, procéder au contrôle fiscal et à la rectification éventuelle.

Les contrôleurs sont donc coincés entre leur volonté de respecter les plannings de contrôles et leur interdiction de les mener.
Thierry Litannie
Avocat fiscaliste

Pour les gros contrôles plus ciblés, légalement, le contrôleur doit se rendre sur place pour contrôler les différents documents et pièces des dossiers. "Les contrôleurs sont donc coincés entre leur volonté de respecter les plannings de contrôles et leur interdiction de les mener", estime Thierry Litannie. C’est pourquoi les professionnels du chiffre témoignent de demandes de renseignements massives de la part de certains contrôleurs fiscaux. "Cela s’apparente à des contrôles fiscaux à distance, ce qui est illégal", rappelle l’avocat. Certains contribuables répondent à ces demandes de renseignements sur base volontaire, mais d’autres les envoient "gentiment balader", s’appuyant sur le respect de la procédure qui prévoit que les documents ne peuvent pas être déplacés.

Selon l’avocate fiscaliste Sabrina Scarnà, les contrôles ne sont pas suspendus. "J’en suis d’ailleurs même étonnée. J’ai des clients actifs dans les secteurs directement impactés par la crise du Covid-19 qui font quand-même l’objet de contrôles.  Voire même, certains fonctionnaires de l’inspection spéciale des impôts n’hésitant pas, alors que cela ne se justifie pas et que c’est généralement peu l’usage, à convoquer les personnes sur place (plutôt que d’envoyer, par écrit, une demande de renseignements)", constate-t-elle.

Les contrôles sur place sont très limités. On ne peut donc pas parler de reprise normale.
Florence Angelici
Porte-parole du SPF Finances

Toutefois, "les contrôles sur place sont très limités", affirme l’administration fiscale. "On ne peut donc pas parler de reprise "normale". La sécurité de nos collègues, du contribuable et de leurs conseillers doit toujours être garantie. Nous comptons sur le sens des responsabilités de chaque fonctionnaire pour garantir la santé et la sécurité. Cela implique que les collègues qui appartiennent à un groupe à risque ne sont pas déployés pour les activités de contrôle ou s'en abstiennent", précise Florence Angelici.

Cibles constatées

Même si elles ne seront donc pas annoncées officiellement, dans la pratique, les cibles de l’administration fiscale se concentreraient actuellement sur deux éléments, constate Thierry Litannie: "nous recevons énormément de demandes d’informations sur des comptes à l’étranger, suite aux informations reçues dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières entre les pays (CRS). Par ailleurs, la Belgique doit se mettre en ordre sur le point de la taxation des immeubles détenus à l’étranger par les contribuables belges".

L’administration fiscale va établir un revenu cadastral pour les immeubles détenus à l’étranger afin de les loger à la même enseigne que les immeubles belges.

L’administration fiscale va établir un revenu cadastral pour les immeubles détenus à l’étranger afin de les loger à la même enseigne que les immeubles belges. "Pour cela, elle va procéder à une série de vérifications et certainement envoyer des demandes d’informations aux contribuables concernés. Avec les CRS, l’administration fiscale est également au courant des immeubles détenus à l’étranger par les contribuables belges, ce qui lui permettra de vérifier que ces derniers remplissent bien leurs obligations déclaratives."

Pour rappel, les immeubles détenus à l’étranger ne sont pas directement taxés en Belgique, mais leurs revenus (réels ou fictifs) sont imposés via la réserve de progressivité. Les revenus immobiliers sont ajoutés aux revenus globaux pour déterminer le taux d’imposition, ce qui alourdit en fin de compte la facture fiscale.

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