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Le gouvernement a trouvé une solution pour les biens immobiliers étrangers

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150.000 Belges seront imposés sur l'"ancien" revenu cadastral estimé pour leur résidence à l'étranger et donc paieront moins.

Le ministre des finances Vincent Van Peteghem (CD&V) aurait trouvé une solution pour les biens immobiliers étrangers, selon les informations de nos confrères du Standaard.

Cette solution s'imposait alors que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné l'État belge à verser deux millions d'euros à la Commission européenne parce qu'il ne s'était pas conformé à un précédent arrêt qui condamnait la différence de traitement fiscal entre les revenus immobiliers perçus en Belgique et ceux perçus à l'étranger. La haute juridiction européenne a en outre prévu des astreintes: tant que l'Etat belge n'aura pas mis sa législation en conformité avec le droit européen, il devra payer 7.500 euros par jour.

La solution sur la table du gouvernement est que les autorités fiscales attribueront un revenu cadastral à chaque bien étranger sur la même base obsolète que le bien belge. Donc, calculé à partir de 1975. Ce calcul promet d'être laborieux, les propriétaires devant communiquer soit la valeur de vente normale, soit le prix et la date d'achat. La date cible est mars 2022, pour la déclaration des revenus de 2021 en juin de la même année.

L'alternative, qui consiste à taxer les biens nationaux ainsi que les biens étrangers sur la base de la valeur locative actuelle ou des revenus locatifs réels, équivaut à ouvrir la boîte de Pandore de la rue de la Loi. Ce n'est pas seulement un sujet tabou pour les libéraux, mais cela constituerait aussi - de manière isolée - une augmentation d'impôt pour de nombreux Belges.

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