Le gouvernement appuie son projet sur les visites domiciliaires

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Examiné en commission à la Chambre, le très contesté projet de loi autorisant les visites en vue d’interpeller une personne en séjour illégal a été soutenu par Koen Geens et Theo Francken.

Attention : terrain miné. Le ministre de la Justice Koen Geens avait passé ses dernières semaines à slalomer entre les chausse-trappes disposées ça et là. Ce mardi, c’est un obstacle de taille qui se dressait face au gouvernement. Koen Geens (CD&V) et le secrétaire d’Etat à la Migration Theo Francken (N-VA) étaient face aux députés fédéraux, en commission de l’Intérieur, pour défendre le projet de loi sur les visites domiciliaires visant à interpeller des personnes en séjour illégal. La mobilisation des acteurs associatifs, Ligue des droits de l’homme en tête, est à son comble. Et le mouvement entend bien s’appuyer sur la mobilisation populaire réunie dimanche soir en soutien aux migrants du Parc Maximilien.

"L’autorisation de visite domiciliaire sera demandée quand un ou plusieurs étrangers n’ont pas donné suite à des mesures de refoulement. Les gens qui résident au Parc Maximilien ne sont pas dans ce cas."
Koen Geens
Ministre de la Justice

Koen Geens a voulu déminer en rappelant que le texte proposé n’a "rien à voir, de près ou de loin, avec ce qui se passe" au Parc Maximilien. "L’autorisation de visite domiciliaire sera demandée quand un ou plusieurs étrangers n'auront pas donné suite à des mesures de refoulement. Les gens qui résident au Parc Maximilien ne sont pas dans ce cas. Si le texte n’est pas clair, on peut toujours essayer de l’améliorer", a pointé le ministre de la Justice, qui s’est dit "très ouvert aux critiques des juges d’instruction" qu’il "souhaite convaincre".

Le texte, initié à la demande de l’Office des étrangers, en 2014, et proposé par le gouvernement prévoit de permettre au juge d’instruction d’ordonner une visite au domicile d’une personne qui reçoit un ou des migrants en situation irrégulière. Ces visites, qui ne sont pas des perquisitions judiciaires mais des actes administratifs, pourraient se dérouler entre 5h et 21h. La police pourrait également chercher sur place des documents permettant d’établir l’identité de la personne recherchée. Selon le texte, les personnes qui gardent des migrants chez eux ne seront pas inquiétés par la justice.

"Ce qui se passe au Parc Maximilien a changé tout le ton du projet"

"Où est la limite donnée à la fouille de papiers? La tentation serait grande de mener des perquisitions déguisées."
Jean-Louis Doyen
Juge

La commission avait demandé le conseil de l’Association des juges d’instruction. Celle-ci a rendu un avis défavorable. Les juges d’instruction, menacés de disparition par un projet ministériel, sont en conflit plus ou moins larvé avec leur ministre. Le juge liégeois Jean-Louis Doyen, spécialisé en droit commun et dans les matières de terrorisme, précise pour L’Echo : "Notre avis est défavorable, avec toute la prudence voulue. J’ai pu lire que les juges ne souhaitaient pas être le bras armé de l’Office des étrangers : c’est un raccourci. Mais il y a trois soucis avec ce texte. Le premier est que le juge d’instruction est une autorité judiciaire à qui on demanderait d’exécuter une mesure administrative, sur laquelle il n’aurait aucun contrôle. Le second est que nous sommes interpellés par la 'coercitivité' de la mesure, qui nous pose un problème. Nous mesurons toujours la proportionnalité d’une mesure et on parle ici de faits punissable de faibles peines de prison. Le troisième obstacle est la limite entre la perquisition et la visite domiciliaire. Où est la limite donnée à la fouille de papiers? La tentation serait grande de mener des perquisitions déguisées", résume Jean-Louis Doyen.

En commission, l’opposition a combattu le texte de toute part. Raoul Hedebouw (PTB) a appelé à "arrêter avec le double discours: on parle d’une loi où l’on entre chez les gens qui gardent des migrants". Emir Kir (PS) a évoqué un dossier dans lequel le gouvernement "veut passer en force". La réponse de Koen Geens:"Passer en force? Quoi que l’on dise, ce n’est pas mon genre. Mais ce qui se passe au Parc Maximilien a changé tout le ton du projet".

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