Le gouvernement réforme le système des rulings fiscaux

Le service de ruling, qui est aujourd’hui totalement autonome, devrait à l’avenir relever de la direction générale du SPF Finances. ©Photo News

La réforme du système des rulings fiscaux doit mettre fin aux douloureux conflits entre l’ISI et le service des décisions anticipées.

Le gouvernement De Croo a décidé de réformer le système des "rulings" accordés aux entreprises qui a pour but de rendre la Belgique attrayante pour les entreprises et investisseurs étrangers.

Les sociétés peuvent demander ces rulings – ou "décisions anticipées" – auprès du service éponyme pour s’assurer de la manière dont elles doivent appliquer les règles fiscales. Mais des conflits entre le service de ruling et l’Inspection spéciale des impôts (ISI), qui fait également partie du SPF Finances, obligent le gouvernement à réorganiser le système. Si l’un des services fiscaux conteste l’accord que l’autre autorité fiscale a conclu avec une entreprise, la sécurité juridique n’est plus garantie.

L’objectif principal est de faire en sorte que tous les membres du service soient sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit d’interpréter les lois fiscales.

De quelle réorganisation parle-t-on? Le service de ruling, qui est aujourd’hui totalement autonome, devrait à l’avenir relever de la direction générale du SPF Finances. Il s’agira d’une nouvelle direction distincte au sein du ministère.

Être sur la même longueur d'onde

L’objectif principal est de faire en sorte que tous les membres du service soient sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit d’interpréter les lois fiscales. Lors de la réception d’un dossier, le service de ruling devra d’abord interroger la direction générale du SPF Finances. La question devra être réglée dans le mois qui suit, afin que le service de ruling puisse clôturer rapidement le dossier. Pour s’assurer du bon déroulement de la procédure, une cellule spéciale sera chargée de la coordination.

Bien qu'il existe déjà des protocoles de concertation entre le service de ruling et le reste du SPF Finances, des conflits naissaient régulièrement avec l’ISI.

Dès que l’interprétation de la loi aura été confirmée dans un ruling avec une entreprise, l’ISI ne pourra plus la contester. Toutefois, elle pourra contrôler si l’entreprise respecte les conditions convenues et vérifier si ce que l’entreprise déclare au service de ruling correspond à la réalité. Mais, sur le plan de l’interprétation de la loi, seul un juge pourra annuler un ruling.

Le cas Allseas

Bien qu'il existe déjà des protocoles de concertation entre le service de ruling et le reste du SPF Finances, des conflits naissaient régulièrement avec l’ISI. Le week-end dernier, nos confrères du Tijd révélaient que l’ISI avait réclamé des créances fiscales au groupe helvético-néerlandais Allseas, spécialisé dans la pose de pipelines à grande profondeur.

L’ISI conteste le fait qu'Allseas ait droit à la "taxe au tonnage" alors que la société avait obtenu un ruling à ce sujet de la part du service des décisions anticipées. Les sommes réclamées par l’ISI pourraient s'élever à plus de 1 milliard d'euros.

Un conflit similaire portant sur 1 million d’euros a opposé l’ISI au géant brassicole AB InBev. Ce dossier est toujours débattu devant les tribunaux.

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