La loi pandémie débattue la semaine prochaine à la Chambre

L'avant-projet de loi préparé par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden prévoit que c'est un arrêté royal qui décrétera que l'on est en situation d'urgence pandémique, mais qu'il devra être confirmé par le Parlement. ©Photo News

Le gouvernement a approuvé, ce vendredi, l'avant-projet de loi qui doit fournir un cadre aux mesures que le gouvernement peut prendre en cas de pandémie.

Cela n'a pas été facile, mais l'avant-projet de loi pandémie a été approuvé vendredi par le gouvernement, et va être soumis à la Chambre pour consultation, avant même l'avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données. "En procédant ainsi, nous voulons associer le Parlement le plus tôt possible au processus décisionnel", argumente la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V).

L'arrêté royal définissant le passage en phase de crise devra être confirmé par le Parlement dans les 2 à 5 jours.

Cette loi pandémie vise à fournir un cadre juridique aux mesures que le gouvernement peut prendre en cas de pandémie. "La lutte contre une pandémie nécessite souvent des mesures drastiques. Il est donc important que l'assise démocratique de ces mesures soit aussi solide que possible", déclare le Premier ministre Alexander De Croo (Open Vld).

Une urgence à confirmer par le Parlement

L'avant-projet de loi pandémie prévoit qu'un arrêté royal décrétera que l'on est en situation d'urgence pandémique, après avis du ministre de la Santé et concertation au sein du Conseil des ministres et avec les entités fédérées. Mais cet arrêté royal devra être confirmé par le Parlement dans un délai de 2 à 5 jours. L'urgence sera déclarée pour trois mois maximum, renouvelable par arrêté royal, lui aussi à confirmer par le Parlement.

L'avant-projet de loi balise ce qu'est une situation d'urgence épidémique, pour circonscrire l'application de cette loi aux urgences sanitaires causées par une maladie contagieuse.

Une fois l'urgence décrétée, toute une série de mesures peuvent être prises par arrêté ministériel sans passer par le Parlement: la limitation de l'entrée ou de la sortie du territoire (en tenant compte des accords européens et internationaux), la limitation des déplacements à l'intérieur du pays (notamment via des couvre-feu), la fermeture ou la limitation d'accès à une série d'établissements, l'interdiction ou la limitation de la vente de biens ou services non essentiels, l'imposition du télétravail obligatoire à certains secteurs ou métiers, ou des mesures concernant les rassemblements dans les lieux publics ou privés. Ces mesures devront être "nécessaires, adéquates et proportionnelles à l'objectif poursuivi", précise le texte.

Quand les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et les bourgmestres peuvent prendre des mesures supplémentaires.

Les sanctions prévues sont les mêmes que celles imposées aujourd'hui en cas d'infraction aux mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus.

Selon le texte, les finalités du traitement des données à caractère personnel "ne peuvent viser d'autres objectifs que la gestion de la situation d'urgence épidémique".

Le texte encadre aussi le traitement des données à caractère personnel, en particulier lorsqu'il constitue une ingérence importante dans les droits et libertés des personnes concernées. Il prévoit notamment que les finalités de ce traitement "ne peuvent viser d'autres objectifs que la gestion de la situation d'urgence épidémique".

Chaque mois, le ministre de l'Intérieur fera rapport à la Chambre sur la situation de pandémie et sur les mesures prises, tout comme d'autres ministres, pour les aspects qui concernent leurs compétences.

Renforcer des bases fragiles

La future loi ne remplacera pas les dispositions existantes, en particulier la loi de 2007 sur la sécurité civile sur laquelle beaucoup des mesures actuelles sont fondées, mais doit être vue comme "une base légale additionnelle". À noter que ce texte ne sera pas complété, comme évoqué par certains, par une loi sur l'urgence sanitaire préparée par le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (sp.a). "Il n'y a qu'un seul texte", précise son cabinet.

Le MR avait fait part de ses réticences concernant cette loi qui aurait pu installer "des restrictions à nos libertés de manière pérenne".

Pour l'heure, les mesures sanitaires sont prises par un arrêté ministériel qui s'appuie notamment sur la loi de 2007 et celle sur la fonction de police. Mais même si le Conseil d'État a jugé à de nombreuses reprises cette base légale adéquate à titre provisoire, la durée de la crise rend ces bases de plus en plus fragiles.

Des voix s'élevaient depuis plusieurs semaines pour réclamer une assise parlementaire à ces mesures. En concertation avec la présidente de la Chambre Éliane Tillieux (PS), le Premier ministre s'était engagé à ce que l'avant-projet de loi soit présenté et débattu au Parlement avant d'être transmis au Conseil d'État. Ce devrait donc être fait dès la semaine prochaine.

Au sein du gouvernement fédéral, le MR avait fait part de ses réticences concernant une loi qui aurait pu installer "des restrictions à nos libertés de manière pérenne en réponse à des événements futurs et incertains." Il a finalement marqué son accord.

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