Le médiateur et les rigidités de l'administration

Au cours de l’année 2012, le médiateur fédéral a enregistré 7.320 dossiers, dont 5.800 plaintes. Dans les trois-quarts des cas, son intervention débouche sur un résultat positif pour le réclamant. Les départements les plus souvent visés sont l’Intérieur (en particulier l’immigration) et les Finances.

Voici quelques cas épinglés dans ce rapport du médiateur :

Les dettes des héritiers. Depuis juillet dernier, le certificat d’hérédité n’est plus délivré qu’après enquête sur l’absence de dettes fiscales dans le chef des héritiers. Cette mesure vise à améliorer le recouvrement.

Il s’est avéré à l’usage que cette législation allongeait le délai de déblocage des comptes d’un défunt, souvent bien au-delà des douze jours stipulés dans la loi, et que la notion même de dette fiscale était imprécise. En l’occurrence, Patrick L. ne pouvait obtenir son certificat –et donc sa part d’héritage- parce que sa sœur devait… 160 euros au fisc. Et encore: ces 160 euros provenaient d’un extrait-de-rôle qui n’était pas encore à échéance.

Le dialogue entre le médiateur et les Finances ont permis de fixer le délai raisonnable de délivrance des certificats d’hérédité à 4 semaines, de clarifier le type de dépenses qui pouvaient être effectuées via le compte du défunt dans cet intervalle (des conjoints survivants ont été confrontés à de gros problèmes de liquidités) et d’exclure de la notion de dette les sommes dues mais non encore échues ou reprises dans un plan d’apurement jusque-là respecté.

L’âge de la carte d’identité. Les cartes d’identité électroniques doivent être renouvelées tous les cinq ans. Même pour une dame de 90 ans, incapable de se déplacer, de signer le formulaire et qu’il faudrait en outre prendre en photo dans son lit. Saisie d’un tel cas, la médiatrice fédérale a suggéré d’introduire d’une limite d’âge au renouvellement (c’était 75 ans pour les cartes d’identité en papier), pour éviter d’inutiles charges administratives pour la famille et "toute atteinte à la dignité de la personne (très) âgée". Le Parlement est invité à adapter la législation en ce sens.

Regroupement familial tatillon. L’administration veille légitimement à parer les tentatives de contournement des règles sur le regroupement familial. Mais parfois, cela frise l’absurdité. Pia ne peut ainsi rejoindre son mari en Belgique parce qu’elle n’avait pas 21 ans lors de l’introduction de sa demande. Le fait qu’elle fêté son 21^e anniversaire entre le dépôt et le traitement de sa demande n’y changeait rien… jusqu’à l’intervention du médiateur.

Même traitement pour l’épouse russe d’un Belge et qui souhaitait accompagner son mari dans sa belle-famille. Il s’agissait pourtant d’un couple de pensionnés, installés depuis longtemps en Russie et qui y avait des biens. Le risque d’un déménagement en Belgique était donc faible mais il fallut le travail du médiateur pour que l’administration " s’attache aux faits vérifiables et examine le dossier sans préjugés ". Le visa de tourisme a été délivré. Ouf.

Administration prompte à réclamer des intérêts de retard. Pour bénéficier de droits d’enregistrement réduits, il faut habiter au moins trois ans dans la maison. Pas de chance pour M. Tassiaux : il quitte Namur 2 ans et 9 mois après avoir acheté sa maison. Le déménagement se passe en 2006 mais l’administration, peu pressée, ne réclamera son dû qu’en 2011, en alourdissant la facture de 2.500 euros d’intérêts de retard.  "On ne peut pas admettre de devoir payer davantage parce qu’une administration travaille lentement", commente le médiateur. Les intérêts ont finalement été ramenés à 1.000 euros.

Administration lente à payer des intérêts de retard. Eric Nys n’a pas reçu d’allocations familiales pendant plus d’un an, sans explications cohérentes. Le médiateur parvient à tirer l’affaire au clair : sa caisse a transmis, par erreur, le dossier de ce salarié à sa filiale chargée des indépendants et Eric Nys a ainsi été " oublié ". On reconnait l’erreur et on lui verse d’un coup les 3.500 euros dus avec…. 10 euros d’intérêts de retard. Les deux caisses se rejetant la faute dans ce dossier, aucune ne voulait payer pour l’autre ! Le médiateur a pu démontrer que M. Nys avait toujours parfaitement rempli ses documents et a obtenu le paiement de 700 euros d’intérêts.

Un huissier envoyé un peu vite. M. Michel, indépendant, avait obtenu une dispense de versement de cotisations pour 2009 mais elle n’est pas prolongée pour 2010. Il en est informé en octobre 2010 et paie alors les montants dus. Mais on lui réclame aussi une majoration pour retard de versement (or, il attendait simplement le traitement de sa demande de dispense), ainsi que des frais d’huissier (387 euros) pour un recouvrement des cotisations 2009 et 2010 lancé par erreur en février 2011. Il est quand même regrettable qu’il faille l’intervention d’un médiateur public pour que la caisse annule ses réclamations.