Le plan Marghem sur les provisions nucléaires

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La ministre de l’Énergie Marie Christine Marghem a fait déposer à la Chambre une proposition de loi supposée renforcer les garanties en matière de provisions nucléaires.

Les provisions nucléaires, c’est un dossier en milliards d’euros, avec des incertitudes sur le montant final de la facture, mais aussi des interrogations sur la capacité d’Electrabel S.A., dont le périmètre et les profits ont fondu, à faire face à ses obligations de financer le démantèlement des centrales et la gestion des déchets nucléaires, y compris après la fermeture de ses réacteurs.

Sous l’impulsion de la Commission des provisions nucléaires (CPN), le gouvernement a adopté en première lecture, fin juillet, un avant-projet de loi qui renforce les pouvoirs de contrôle de cette CPN, chargée de fixer le montant des provisions et de s’assurer de leur disponibilité.

L’inquiétude des partenaires flamands de la coalition était donc vive quand ils ont appris cet automne que la ministre de l’énergie Marie Christine Marghem et le Premier ministre Charles Michel négociaient discrètement avec Engie, la maison-mère d’Electrabel, sur cette gigantesque tirelire qui contient depuis fin 2018 11 milliards d’euros.

Au menu des discussions: une caution d’Engie pour garantir les obligations d’Electrabel, mais avec une clause de stabilité régulatoire qui aurait ligoté à la fois le gouvernement et la CPN.

La ministre Marghem assurait alors qu’aucun détricotage du texte passé au gouvernement n’était en cours, et que sa volonté était de renforcer encore l’avant-projet de loi, pour garantir qu’Engie Electrabel prendrait tous les coûts à sa charge, et que la facture ne serait pas envoyée aux citoyens. Mais depuis, on était sans nouvelles.

Marie Christine Marghem, qui n’a pas voulu être en reste sur Jean-Marc Nollet, a déposé son propre projet.

En février, l’Ecolo Jean-Marc Nollet a déposé à la Chambre, avec son collègue de Groen Kristof Calvo, une proposition de loi qui reprenait la majorité des avancées de l’avant-projet de loi passé en gouvernement, en les complétant par des mesures plus radicales, en particulier le remboursement d’ici 2025 de tous les prêts consentis par Synatom, la société chargée de gérer les provisions nucléaires, à sa maison-mère Electrabel, et le transfert immédiat des fonds de Synatom vers la Banque nationale de Belgique.

Trop tard pour cette législature

Marie Christine Marghem n’a pas voulu être en reste et a déposé son propre projet sur la table du gouvernement. Il a reçu le soutien de tous les partis de la coalition, mais sans toutefois que ces derniers acceptent qu’il soit traité en urgence. Résultat: ce projet de loi, transformé en proposition pour être déposé à la Chambre dans la nuit de jeudi à vendredi, ne pourra plus être voté sous cette législature.

Le contenu de ce texte? Il renforce notamment les pouvoirs de la Commission des provisions nucléaires.

Le contenu de ce texte? Il renforce fortement les pouvoirs de la Commission des provisions nucléaires — il élargit notamment les obligations d’information des différents acteurs du secteur vis-à-vis de la CPN et donne à cette dernière un contrôle préalable sur certaines opérations de restructuration sensibles au sein du groupe Engie.

Il lui permet aussi d’exiger le remboursement anticipé des prêts des provisions nucléaires en cas de manquement d’un des acteurs à une obligation de contribution ou de provisionnement. Et surtout, il instaure une garantie d’Engie sur le paiement des provisions nucléaires en cas de défaillance d’Electrabel, mais sans clause de stabilité régulatoire, comme il en avait été question lors des discussions avec Engie.

La proposition de loi prévoit aussi la possibilité pour le gouvernement de revoir — à la hausse ou à la baisse — le plafond qui empêche Synatom de prêter plus de 75% des provisions à sa maison-mère.

Elle permet également, ce qui semble étonnant sur le plan juridique, d’exonérer les acteurs du secteur des obligations d’informations vis-à-vis de la CPN si celle-ci le propose.

Engie se refuse à tout commentaire. Mais il aurait accueilli ce texte, beaucoup plus sévère que celui examiné en juillet par le gouvernement, comme une douche froide. Le principal problème? Cela limiterait la capacité d’emprunt du groupe.

D’autres acteurs du dossier se montrent positifs sur le fond, mais estiment que l’application de ce texte, trop complexe, nécessiterait la mobilisation permanente de bataillons d’avocats.

Le CD&V et l’Open VLD, qui ont signé la proposition, laissent quant à eux entendre que le travail n’est pas terminé. S’ils se disent favorables à la garantie d’Engie, ils estiment qu’il faut encore retravailler les points qui concernent les prêts et le contrôle de Synatom. Ils souhaitent également avoir l’avis du Conseil d’État sur la question, vu son impact potentiel sur Engie et Electrabel. Bref, du travail pour la prochaine coalition.

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