Le projet de loi sur les visites domiciliaires mis au frigo

©Hans Lucas

Pénétrer dans une habitation à la recherche d'immigrés en situation illégale reste impossible. Le projet de loi devant organiser ce type de visites ne devrait pas être approuvé au cours de cette législature.

Le projet de loi devant organiser les visites domiciliaires en quête d'immigrés en situation illégale est, on le sait, le cheval de bataille de la N-VA. Objectif: permettre aux juges d'instruction de pister les personnes sans papier et ayant reçu l'ordre du quitter le territoire. Il semble désormais évident que cette mesure ne sera pas immédiatement appliquée. 

L'idée était encore vigoureusement défendue plus tôt dans l'année par le secrétaire d'État à l'Immigration, Theo Francken. Il comparait la mesure aux possibilités qui sont offertes aux inspecteurs fiscaux et sociaux. "Nous sommes autorisés à faire cela avec les entrepreneurs, pourquoi pas avec les personnes qui offrent un toit aux illégaux."

Mais si la N-VA défend ce projet bec et ongle, les détracteurs sont légions: avocats, juges, organisations humanitaires. Pour les juges d'instruction, autoriser une visite domiciliaire avant toute enquête judiciaire n'est pas une bonne idée.

Des voix se sont aussi élevées dans le rang politique. Parti de la coalition, l'Open Vld s'est montré totalement opposé à ce projet. Pour la première fois depuis son entrée en fonction, le Premier ministre Charles Michel (MR) a également dû faire face à une véritable mutinerie à l'intérieur de son propre parti. Il a donc dû prendre le dossier à bras le corps. Le projet des ministres de la Justice et de l'Intérieur a ainsi été retiré du banc parlementaire pour devenir une affaire gouvernementale. Aujourd'hui la pression est forte pour mettre ce projet au frigo. "Le passage Anne Franck", terme utilisé dans la sphère libérale, devrait ainsi disparaître. Ce passage précise que les citoyens bien intentionnés qui offrent un logis aux immigrés illégaux s'exposent à des sanctions.

Même avec ce passage retiré, les libéraux ne sont pas satisfaits. La N-VA a ainsi aux alentours de la période de Pâques tenté une nouvelle approche pour obtenir le feu vert dans ce dossier, on ne peut plus symbolique. Mais ici aussi, aucun accord n'a pu être dégagé au sein des partis de la majorité.

Les négociations budgétaires de juillet ont mis au-devant de la scène d'autres dossiers sensibles: Arco, Belfius. De quoi éclipser le dossier des visites domiciliaires.

Officiellement, le dossier est toujours sur la table du gouvernement. Mais dans le cénacle de la N-VA, on reconnaît que son aboutissement durant cette législature semble compromis:

→ Les élections communales sont prévues dans moins de deux mois
→ Quelques mois plus tard se tiendra le scrutin fédéral

La rue de La Loi est donc entrée en campagne et ne devrait plus accoucher de grandes décisions. Elle a certes encore du pain sur la planche avec notamment le dossier sur le remplacement des F-16; une décision est attendue fin de la semaine prochaine. Le dossier d'introduction en Bourse de Belfius est aussi encore ouvert, mais devrait également difficilement aboutir en cette période électorale.

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