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Le PS s'oppose à la réforme du système des rulings fiscaux

Pour le chef de file des socialistes à la Chambre, Ahmed Laaouej, cette réforme rompt un équilibre. ©Photo News

La réforme du système des rulings fiscaux qui est sur la table du gouvernement n'est pas acceptable pour les socialistes, prévient Ahmed Laaouej.

"Le dossier qui est sur la table n'est pas acceptable pour le PS, parce qu'il rompt un équilibre que nous avons toujours voulu sauvegarder entre la sécurité juridique pour les acteurs économiques et le respect de la loi, avec la possibilité pour l'administration fiscale de se détacher du ruling si elle constate que les éléments soumis au ruling sont incomplets ou ne correspondent pas à la réalité", déclare sans ambage Ahmed Laaouej, député et chef de groupe PS à la Chambre.

Dissension au sein de la majorité

Cette sortie n'est pas anodine. Le PS fait partie de la majorité et le gouvernement De Croo a décidé de réformer le système de rulings, à savoir ces décisions anticipées qui déterminent la manière dont vont être appliquées les règles fiscales à une entreprise particulière ou une opération à venir.

Suite à des conflits entre le service des décisions anticipées, qui octroie ces rulings, et l'Inspection spéciale des impôts (ISI), qui fait partie du SPF Finances, le gouvernement a été poussé à réorganiser le système. Si l'un des services fiscaux conteste l'accord que l'autre autorité fiscale a conclu avec une entreprise, la sécurité juridique n'est plus garantie. Or le système de ruling vise justement à rendre la Belgique plus attractive pour les investisseurs en leur donnant cette sécurité juridique dans le domaine fiscal.

"On est dans un État de droit. Si l'avis a été rendu sur base d'une situation fallacieuse, l'administration fiscale doit pouvoir remettre le ruling en cause."
Ahmed Laaouej
Chef de groupe PS

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) propose dès lors de ramener le service des décisions anticipées, qui est aujourd'hui autonome, dans le giron du SPF Finances. L'objectif: que tous les services se parlent lorsqu'il s'agit d'interpréter les lois fiscales. Lors de la réception d'un dossier, le service de ruling devra d'abord interroger la direction générale du SPF. La question devra être réglée dans le mois. Une cellule spéciale sera chargée de la coordination. Et dès que l'interprétation de la loi aura été confirmée dans un ruling avec une entreprise, l'ISI ne pourra plus la contester. Cette réforme doit être approuvée par le gouvernement dans les tout prochains jours.

Aux yeux d'Ahmed Laaouej, le texte qui se trouve actuellement sur la table du gouvernement va trop loin. "On est dans un État de droit. Si l'avis a été rendu sur base d'une situation fallacieuse, l'administration fiscale doit pouvoir remettre le ruling en cause."

Le député PS reconnaît toutefois que la concertation entre le service de ruling et l'administration fiscale est loin d'être optimale, et qu'il faut y travailler. "L'administration a essayé d'asseoir dans un protocole cette concertation, mais de l'avis de tout le monde, la concertation n'est pas optimale et il faut la renforcer. Mais de là à mettre hors-jeu l'administration fiscale en toute circonstance, nous ne sommes pas d'accord."

Un succès croissant

Le système de ruling a été mis en place par l'ancien ministre des Finances Didier Reynders (MR), non sans controverse. La Commission européenne a mené une bataille contre ce qu'elle appelait les "excess profit rulings". Et ce système a parfois été vu comme un cadeau aux multinationales, d'autant que l'ISI a attaqué plusieurs de ces rulings. Cela s'est produit dans le passé avec des rulings qui concernaient AB InBev, et plus récemment avec un ruling concernant le groupe néerlando-suisse Allseas.

Depuis, ces décisions anticipées se sont toutefois étendues aux indépendants et aux PME, et la transparence a été accrue. En 2019, plus de 1.200 demandes ont été introduites, contre environ 200 dans les premières années du système.

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