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Le report de paiement des crédits hypothécaires prolongé

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem. ©BELGA

Les personnes en difficultés financières en raison de la crise du coronavirus pourront demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire jusqu'au 31 mars de l'année prochaine. La garantie d'Etat pour les prêts aux PME vivra au moins jusqu'au 30 juin.

Il sera désormais possible de demander un report de remboursement d'un prêt hypothécaire jusqu'au 31 mars 2021. Le gouvernement fédéral a approuvé cette prolongation lors d'un kern mardi, confirme le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V). Le régime expirait normalement à la fin de cette année 2020.

La possibilité de demander un report pour le remboursement des prêts hypothécaires est apparue lors de la première vague de coronavirus au printemps. Elle était initialement prévue pour six mois, jusqu'au 31 octobre, mais a déjà été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre. Le gouvernement prolonge le dispositif de trois mois. "Nous sommes toujours en crise et il y a encore beaucoup de personnes qui ont des difficultés financières", a déclaré le ministre du CD&V mercredi. "Nous voulons apporter une aide maximale à nos clients (particuliers, indépendants, entreprises et organisations) qui se débattent face à des difficultés supplémentaires, et ainsi prendre nos responsabilités pour aider à résoudre cette crise sans précédent", a confirmé Johan Thijs, président de Febelfin.

Les entreprises également ciblées

Le gouvernement prolonge également la possibilité de demander un report de paiement pour les prêts aux entreprises jusqu'à la fin du mois de mars. Ce report de paiement peut être demandé pour les échéances mensuelles en janvier, février et mars 2021 et ne pourra courir au-delà du 31 mars 2021. Néanmoins, les banques conseillent aux entreprises d'entamer dès à présent des discussions avec elles, afin de trouver une solution plus structurelle et sur mesure, indique Febelfin.

Pas sans conditions

Le report de paiement est soumis à certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut ainsi que vos revenus aient chuté ou disparu en raison de la crise sanitaire. En outre, il ne faut pas avoir plus de 25.000 euros d'économies au total. La demande de report ne peut porter que sur 9 mois maximum. Les banques n’imputeront pas de frais de dossier ni de frais administratifs pour ce report de paiement, mais les intérêts doivent dans la plupart des cas être payés pour la durée du report. Cette dernière disposition ne s'applique toutefois pas aux familles dont les revenus sont inférieurs à 1.700 euros nets par mois.

Les entreprises candidates au report doivent être confrontées à des problèmes de paiement liés à la crise et être considérées comme viables, rappelle Febelfin. Le report ne peut pas excéder 9 mois et les intérêts restent dus. "Le report de paiement ne peut être demandé que pour les crédits qui ont été contractés avant le 1er avril 2020", rappelle encore Febelfin.

A l’issue de la période de report, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report de paiement.

La garantie d'Etat aux PME prolongée

Par ailleurs, le deuxième régime de garantie de l’Etat pour les PME sera étendu et prolongé jusqu'à la fin du mois de juin. Et ce pour les crédits s'étalant de 12 mois à 5 ans (la limite était de 3 ans jusqu'ici). Un taux d'intérêt maximum de 2% a été fixé pour les prêts d'une durée de 12 mois à 3 ans et de 2,5% pour les prêts d'une durée comprise entre 3 ans et 5 ans, précise-t-on chez le ministre des Finances. Ce taux de 2,5% a été établi "afin d'accorder également des prêts aux entreprises à profil de risque plus élevé, et donc aux entreprises qui sont actuellement plus difficiles voire incapables d'obtenir un crédit d'entreprise", explique Vincent Van Peteghem dans sa présentation soumise au conseil des ministres.

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