Le vote de la loi pandémie jeudi en plénière très incertain

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a obtenu le vote de son projet de loi pandémie en commission, ce lundi. Mais il reste des obstacles. ©BELGA

Le projet de loi pandémie a été adopté en deuxième lecture en commission, ce lundi. Mais avant qu'il parte en séance plénière, une nouvelle réunion est nécessaire.

Coup de théâtre en fin d'après-midi, en commission de l'Intérieur de la Chambre. Après de longs débats, le projet de loi pandémie a finalement été adopté par 11 voix contre 6, majorité contre opposition. Mais la N-VA a demandé l'adoption du rapport lors d'une prochaine réunion de la commission. Un rapport que les services de la Chambre doivent encore rédiger, ce qui pourrait retarder l'examen du texte en séance plénière. "Nous allons essayer d'avoir cette réunion mercredi encore, ce qui permettrait d'examiner le texte en plénière jeudi", indique toutefois Stefaan Van Hecke, député Groen.

"Nous allons essayer d'avoir une nouvelle réunion de la commission mercredi encore, ce qui permettrait d'examiner le texte en plénière jeudi."
Stefaan Van Hecke
Député Groen

Cela risque de ne pas être le dernier obstacle sur la route de la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), qui cherche à faire adopter son texte au plus vite. Il est en effet apparu lors des discussions de ce lundi que Peter De Roover, chef de groupe N-VA à la Chambre, s'inquiète d'un possible vide juridique.

Crainte pour les mesures d'urgence

Une fois la loi pandémie entrée en vigueur, la loi sur la sécurité civile de 2007, sur base de laquelle toute une série de mesures d'urgence ont été prises par le gouvernement, sera en effet caduque en cas de pandémie. "Le projet de loi prévoit toutes sortes de verrous pour ne pas agir sans concertation. Mais pourrez-vous alors, dans l'urgence si nécessaire, fermer l'aéroport? C'est une lacune de votre texte", a lancé Peter De Roover, qui réclamait la suspension des débats et l'audition d'experts.

"Pourrez-vous, dans l'urgence si nécessaire, fermer l'aéroport?"
Peter De Roover
Chef de groupe N-VA

Une question à laquelle la majorité a mis du temps à répondre. Servais Verherstraeten, chef de groupe CD&V, a bien tenté d'expliquer que la consultation des experts en cas de crise prendrait très peu de temps, si l'urgence le nécessitait. Stefaan Van Hecke a fini par souligner qu'une disposition du texte prévoyait qu'en cas de "péril imminent", le ministre de l'Intérieur pouvait exceptionnellement prendre par arrêté ministériel des mesures "qui ne peuvent souffrir aucun retard".

Cela n'a pas vraiment convaincu les représentants de l'opposition, qui estiment par ailleurs que le projet de loi donne trop peu de pouvoirs au Parlement. "Il serait important de pouvoir débattre des mesures prises pour lutter contre une pandémie dans cette enceinte", a souligné Vanessa Matz (cdH). "C'est une question de légitimité et d'adhésion."

Nouvel avis du Conseil d'État?

L'opposition souligne aussi, en particulier par la voix de la N-VA, que la mouture initiale soumise au Conseil d'État a fait l'objet de nombreuses modifications, et qu'un nouvel avis devrait dès lors être demandé à celui-ci. Parmi les changements importants introduits figure la question des délais. Initialement, le Parlement avait deux jours pour confirmer l'arrêté pris par le gouvernement pour décréter la situation d'urgence épidémique. Le délai est passé à quinze jours. Et alors qu'il était d'abord prévu que le texte entre en vigueur lors de sa publication, la nouvelle mouture prévoit que ce sera le cas dans un délai défini par le Roi, et au plus tard 31 jours ouvrables après sa publication. "Une modification destinée à prévoir une période transitoire entre les arrêtés ministériels pris sur la base de la loi sur la protection civile, avec lesquels nous travaillons actuellement, et la nouvelle législation", a expliqué Annelies Verlinden.

Même si le texte aboutit jeudi en séance plénière, les débats sont loin d'être terminés, et il est vraisemblable qu'un nouvel avis sera demandé au Conseil d'État, ce qui rend un vote jeudi peu probable.

Dans l'intervalle, la cour d'appel de Bruxelles tiendra ce mardi une nouvelle audience de plaidoiries sur la légalité des mesures prises jusqu'ici.

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