Le vote de la proposition de loi sur l'IVG à nouveau reporté

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Cinquante cinq députés viennent d'obtenir le renvoi des amendements à la proposition de loi sur l'IVG au Conseil d'Etat. Le vote est donc à nouveau reporté.

Les opposants à la proposition de loi dépénalisant et assouplissant les conditions de l'avortement ont obtenu ce jeudi de consulter le Conseil d'Etat sur de nouveaux amendements. Ils étaient 55 députés, issus de la N-VA, du CD&V, du cdH et du Vlaams Belang, à soutenir la demande.

"Dans une telle matière, nous ne pouvons prendre aucun risque", s'est justifié le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten, énumérant les points où, selon lui, des problèmes se posent encore. Les chrétiens-démocrates auraient voulu que la proposition puisse à nouveau être examinée en commission mais aucune majorité ne se dessinait sur ce point.

Les partisans du texte ont exprimé leur indignation devant cette façon de faire qui s'apparente à leurs yeux à de l'obstruction parlementaire. C'est en effet le troisième renvoi du dossier au Conseil d'Etat, une pratique tout à fait inhabituelle au parlement belge. Le Conseil d'Etat s'est déjà exprimé sur la proposition elle-même et, le mois passé, sur des amendements.

"Au moment donné, une assemblée parlementaire doit pouvoir se prononcer."
Patrick Dewael
Président de la Chambre

Le président de la Chambre, Patrick Dewael (Open Vld), a mis en garde l'assemblée contre l'abus d'une telle procédure. "Au moment donné, une assemblée parlementaire doit pouvoir se prononcer", a-t-il souligné en rappelant le parcours déjà long du texte. Le renvoi au Conseil d'Etat ne peut avoir pour objectif de reporter indéfiniment un vote et empêcher ainsi à une majorité parlementaire d'approuver un texte, a-t-il averti.

"Comptez sur nous pour exploiter cette jurisprudence qui s'ouvre aujourd'hui", a annoncé le chef de groupe PTB, Raoul Hedebouw, qui espère ainsi retarder le vote de textes "antisociaux". "Le parti du ministre de la Justice exploite le Conseil d'Etat à des fins politiciennes, c'est inadmissible", a déploré Eliane Tillieux (PS).

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