Les 10 questions que nous posons au futur gouvernement

Une image de la future coalition?

L'Echo détaille les défis socio-économiques d'une ampleur considérable, de l'après-13 juin.

1. Le retour à l’équilibre budgétaire est-il crédible?

La Belgique a terminé l’année 2009 avec un déficit de 5,9% du PIB. Le programme de stabilité prévoit de ramener le déficit à 3% en 2012 et à zéro en 2015. Cela représente un effort d’un peu plus de vingt milliards d’euros sur six ans.

Il sera accompli essentiellement par le niveau fédéral, puisque le déficit de l’Entité II (Régions et Communautés) n’est "que" de 0,9% du PIB. Les incidences financières de la réforme de l’État peuvent toutefois modifier cette répartition de l’effort.

Le programme de stabilité n’évoque guère les moyens de mener cet ambitieux ajustement budgétaire. La campagne électorale du côté francophone n’a pas apporté d’éclairages supplémentaires: les hausses fiscales préconisées demeurent modestes et les coupes dans les dépenses inexistantes. À croire que la lutte contre la fraude fiscale sera la solution miracle aux maux budgétaires. L’électeur peut légitimement craindre un réveil douloureux. Car, qu’on l’appelle rigueur ou austérité, on n’échappera pas à l’ajustement. Les récentes semaines ont démontré que les marchés étaient implacables avec les États qui prenaient trop de liberté avec leurs finances. Avec une dette publique qui revient cette année à 100% du PIB, la Belgique ne pourra pas se contenter d’espérer passer entre les mailles du filet. Cela promet de douloureux arbitrages.

2. Les mesures anti-crise seront-elles prolongées?

Le gouvernement Leterme a, in extremis, prolongé jusqu’au 30 septembre les "mesures anti-crise". Il s’agit, en particulier, du chômage économique des employés mais aussi de la réduction du temps de travail et du crédit-temps de crise ainsi que la prime spéciale pour les ouvriers licenciés.

Mais la plupart des économistes estiment indispensable une prolongation du chômage économique pour les employés au-delà de septembre: la reprise apparaît trop fragile pour déjà lever ce dispositif qui a contribué à limiter la hausse du chômage. D’un autre côté, les employeurs restent fâchés sur la prime spéciale pour les ouvriers, qu’ils financent en grande partie. Le gouvernement devra donc prendre une décision sur ce sujet délicat. Il ne s’agit pas que d’une question ponctuelle, en raison de la crise. Les partenaires sociaux négocient en ce moment même, discrètement, une harmonisation des statuts ouvrier/employé. C’est un autre brûlot pour la prochaine législature.

3. Les charges sur le travail seront-elles réduites?

Le coût du travail est élevé en Belgique et il constitue indéniablement un frein à l’embauche. Un petit exemple chiffré. Sur base d’un salaire mensuel brut moyen de 3.000 euros, le coût salarial total pour l’employeur est de 3.837 euros alors que le "net", pour le travailleur, n’est que de 1.840 euros. Ces dernières années, d’importants efforts ont été entrepris pour réduire le coût du travail. D’abord via une réduction structurelle des cotisations sociales patronales. Ensuite via des baisses de charges ciblées (travail en équipe, heures supplémentaires). Les charges ont été réduites en particulier sur les bas salaires car l’effet retour d’une telle mesure est maximal en termes de création d’emplois. Mais cela reste encore insuffisant aux yeux du patronat. Les politiques s’accordent sur la nécessité d’encore réduire le coût du travail. Mais la faisabilité budgétaire d’une telle opération est sujette à caution.

Le coût salarial belge reste plus élevé que dans les trois pays voisins. Depuis 1996, ce handicap est limité par la loi de sauvegarde de la compétitivité. Mais il se chiffre tout de même à 3,6% sur la période 1996-2008. En fin d’année, les partenaires sociaux doivent négocier un nouvel accord interprofessionnel (AIP), c’est-à-dire l’évolution des salaires pour 2011 et 2012. Traditionnellement, le gouvernement joue un rôle de soutien dans ces pourparlers délicats: ce sera un enjeu majeur pour le nouvel exécutif.

4. Le paiement des pensions sera-t-il garanti à long terme?

Une étude de la Banque nationale a chiffré à un peu plus de 4% du PIB la hausse probable du coût des pensions d’ici 2060. Le prochain gouvernement va donc devoir trouver comment financer ce poste qui coûte déjà plus de 19 milliards par an à l’Etat, tout en retrouvant l’équilibre budgétaire. Compte tenu de l’évolution démographique et du fait que trop peu de seniors travaillent au-delà de 55 ans (à peine un tiers), la charge financière pèsera de plus en plus lourd sur les épaules des travailleurs. Actuellement, quatre actifs permettent de financer la pension d’une personne âgée. Mais dans le futur, ce rapport va profondément se modifier. Il ne sera plus que de deux pour un en 2060. Il faudra donc trouver la recette miracle pour garantir le paiement de ces pensions tout en maintenant un revenu décent aux personnes âgées. En 2001, le gouvernement a bien créé un Fonds de vieillissement afin d’anticiper le problème, mais il n’a pas été alimenté régulièrement. Son enveloppe n’atteint aujourd’hui que 17 milliards… Même pas de quoi payer les pensions pendant un an. Les solutions devront donc être trouvées ailleurs. La conférence des pensions a déjà lancé le travail. Il faudra la faire atterrir. La clé du problème se trouve notamment dans le fait de maintenir les gens plus longtemps au travail.

5. Le nombre de fonctionnaires va-t-il diminuer?

La FEB lançait un pavé dans la marre la semaine dernière: supprimer 70.000 emplois publics, pour revenir au niveau de 1995, en ne remplaçant qu’un départ à la retraite sur trois. La ministre sortante Inge Vervote (CD&V) avait déjà avancé en ce sens, avec un plan de remplacement sélectif, visant surtout les fonctions moins qualifiées.

Le nombre de fonctionnaires est un vieux débat. Il allie à la fois l’efficacité du service public, la multiplication des lieux de pouvoir et le poids des pensions sur le budget fédéral. En ces temps d’austérité, le gouvernement est poussé à montrer l’exemple. Mais il ne faut pas s’attendre à de grandes coupes au niveau fédéral où l’on manque déjà de personnel pour la Justice et la Sécurité. Le calcul de FEB de 4 fonctionnaires pour 100 habitants (enseignants et personnel de santé exclus) tient compte de tous les niveaux de pouvoirs.

Un changement semble acquis, via la régionalisation. Tous les partis sont d’accord pour responsabiliser budgétairement les entités fédérées pour les pensions de leurs fonctionnaires.

6. La loi de sortie du nucléaire sera-t-elle revue?

Les centrales nucléaires devaient être éteintes progressivement à partir de 2015. Mais, selon plusieurs rapports, la Belgique n’a pas encore trouvé d’alternative suffisante pour compenser une réduction de la production d’énergie. Entre-temps, les prix ont augmenté. La Creg, le régulateur belge, constate une hausse de 35% de l’électricité et de 28% du gaz en deux ans.

Le gouvernement sortant avait opté pour la prolongation des centrales nucléaires et conclu un accord fin 2009 avec GDF-Suez. Le groupe acceptait une taxe annuelle comprise entre 215 et 240 millions. Cet accord est tombé à l’eau avec la démission de Leterme II.

Deux éléments pèseront après le 13 juin: la participation ou non des Verts à la majorité et la propension des partis à revoir à la hausse la taxe nucléaire. La Creg a en effet indiqué récemment que la marge bénéficiaire était comprise entre 1,75 et 1,95 milliard d’euros par an pour les trois producteurs (Electrabel, SPE et EDF). La Banque nationale chiffrait cette marge à 719 millions d’euros. Des chiffres que contestent les intéressés.

7. Les intérêts notionnels seront-ils intégralement maintenus?

Vilipendés - du moins dans les discours officiels -; par les socialistes, les écologistes et le cdH, les intérêts notionnels pourraient se voir couper les ailes au cas où, après le 13 juin, les libéraux se retrouvaient dans l’opposition. L’incitant fiscal, installé depuis 2006 en lieu et place des centres de coordination condamnés par les instances européennes, est accusé de coûter cher aux finances de l’État et d’ouvrir la porte aux abus.

Tel n’est pourtant pas l’avis des agences chargées d’attirer les investissements étrangers, comme l’Awex et l’ABE, qui n’hésitent pas à vanter les mérites du dispositif lors des road-shows organisés à l’étranger. De récents rapports d’IBM et d’Ernst & Young sur les investissements étrangers montrent que la Belgique conserve une position solide.

Une suppression des intérêts notionnels semble néanmoins peu probable, même avec une coalition de type Olivier. Un aménagement du système, par exemple en établissant un lien avec la création d’emploi, risque en revanche de porter atteinte à la sécurité juridique que recherchent les investisseurs.

8. Le capital sera-t-il spécifiquement taxé?

L’assainissement des finances publiques et le souci d’alléger les charges sur le travail conduiront la prochaine coalition à rechercher de nouvelles sources de financement. Dans le viseur, les responsables désignés de la crise, à savoir les banques et les spéculateurs. Si ces pistes devaient être suivies, le défi sera de trouver des formules de taxation qui ne s’avèrent pas contre-productives: les banques répercuteraient la ponction sur les services aux clients et l’octroi de crédits.

Les serpents de mer de la refonte de la taxation immobilière (loyers réels plutôt que RC) et de l’impôt sur la fortune risquent aussi de refaire surface. Là aussi avec des effets pervers possibles: hausse des loyers et exil fiscal des plus gros contribuables.

9. Le secret bancaire sera-t-il levé?

Le secret bancaire belge vit ses dernières heures. Malmené depuis plusieurs années, le principe n’a plus la cote: l’Europe et l’OCDE lui ont déclaré la guerre en ouvrant le débat sur la liste "grise" des paradis fiscaux où la Belgique figurait encore jusqu’il y a peu. Notre pays a été rayé de cette liste infamante en anticipant d’un an l’abandon du régime transitoire accordé aux quelques rares pays européens (dont le Luxembourg et l’Autriche) pratiquant encore le secret bancaire.

Plus aucun parti belge n’est encore disposé à défendre ce secret, considéré comme un obstacle dans la lutte contre la fraude. Seuls les libéraux souhaitent compenser l’abandon par une remise à jour de la charte du contribuable de 1986. Mais ces mêmes libéraux ont déposé un texte qui doit permettre à l’administration fiscale de mener des enquêtes en banque en cas d’indices de fraude.

Le but est d’éviter le passage par la justice et, in fine, de favoriser le repentir du contribuable afin qu’il régularise sa situation. Si le texte est adopté, c’en sera définitivement fini du secret bancaire en Belgique.

10. La réforme de l’État affectera-t-elle l’économie?

Les aménagements institutionnels n’épargneront vraisemblablement pas les entreprises. Parfois pour le bien. La régionalisation du Fonds de participation clarifierait le paysage des aides à l’investissement, déjà quasi exclusivement aux mains des Régions. En revanche, une régionalisation de l’impôt des sociétés compliquerait, elle, la vie des entreprises. Seront-elles bientôt soumises à des taux différents pour leurs implantations en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre? Cela n’irait pas dans le sens de la simplification administrative si souvent mise en avant.

La même chose pourrait survenir en matière d’emploi: si les baisses de charges sont ciblées différemment selon les régions, les entreprises se retrouveront face à des règles sociales qui varient d’une implantation à l’autre. Et ce serait évidemment pire encore si, d’aventure, les salaires et les conditions de travail devaient être régionalisés.

La responsabilisation des Régions quant aux résultats de leur politique d’activation pourrait, elle, avoir un effet bénéfique direct pour les entreprises. A priori, cela devrait en effet aider à remplir les métiers en pénurie.

N.B, J.-P.B., C.D.C., S.D. et A.Nx.

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