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Les 12 principes retenus par les négociateurs

Voici les douze principes qui guideront l'écriture d'une nouvelle loi de financement, destinée à organiser la répartition des moyens entre les entités du pays.

1. Hausse de l’autonomie financière des entités fédérées. Cela implique une dose d’autonomie fiscale mais aussi de liberté d’utilisation des moyens transférés par le Fédéral, par exemple pour l’activation ou la recherche. Le périmètre actuel prévoit le transfert de 15,8 milliards vers les Régions et Communautés.

2. Pas de concurrence fiscale déloyale entre entités. Le principe existe déjà dans l’actuelle LSF. Il devrait être renforcé en se basant notamment sur les mécanismes d’application dans l’Allemagne fédérale.

3. Maintien de la progressivité de l’impôt des personnes physiques. L’autonomie ne devrait pas permettre de jouer sur les taux et les tranches d’imposition. Le périmètre des transferts de compétence prévoit de porter l’autonomie fiscale de 6,75 à 10 %. La suite de la négociation pourrait augmenter encore cette marge.

4. Veiller à ce que la nouvelle loi de financement n’appauvrisse structurellement aucune entité. C’était l’exigence de base martelée par Elio Di Rupo depuis dix jours.

5. Responsabilisation des entités sur leurs propres politiques. Mais en tenant compte des différences de position de départ des uns et des autres.

6. Renforcer l’autorité fédérale, tant à court qu’à long terme.

7. Maintien de la solidarité interpersonnelle et d’un financement durable de la sécurité sociale.

8. Prise en compte de la situation spécifique de la Région Bruxelles-Capitale. Les navetteurs pourraient ainsi être inclus dans le calcul du rendement régional de l’IPP.

9. Prise en compte de paramètres objectifs, comme le nombre d’élèves ou la population, pour le financement des Communautés.

10. Maintien d’une solidarité entre les entités, mais révision des effets pervers des mécanismes actuels. Aujourd’hui, l’intervention de solidarité réduit paradoxalement la dotation de la Wallonie qui se redresse. Les partis flamands prônent une solidarité horizontale (les Régions plus riches aident les plus pauvres), tandis que les Francophones préfèrent une solidarité verticale, agissant par le truchement du Fédéral.

11. Assurer la stabilité financière de la "Maison Belgique" (entités I et II) et répartition des efforts budgétaires.

12. La révision de la LSF doit être durable, c’est-à-dire qu’elle doit garantir la stabilité financière de chaque entité.

Les négociateurs ont également prévu une sorte de treizième principe, sur la méthode de concrétisation. Tous les modèles proposés devront être étayés de simulations, accessibles à tous. "Savoir de quoi on parle, c’est essentiel, confie un spécialiste des matières budgétaires. Écrire une loi de financement sur cette base et avec ces principes, c’est très sain."

 

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