Les ASBL malmenées par le nouveau droit des entreprises

L'ASBL Société royale d'Apiculture de Bruxelles informe le public. ©Dieter Telemans

Le cdH conteste l’idée du gouvernement d’inclure les ASBL dans la notion générale d’entreprise. Il plaide pour un cadre légal spécifique aux ASBL.

La réforme du droit des entreprises continue de mettre les ASBL mal à l’aise. Pour rappel, ce projet de loi, qui émane du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), introduit, dans un souci de simplification, une nouvelle définition générale de l’entreprise qui inclut (outre les entreprises) les ASBL, les professions libérales, les indépendants et certaines associations de fait. Dans le même temps, il abroge le code de commerce et rebaptise le tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise.

Le texte sera discuté en commission ce mercredi. Mais il suscite d’ores et déjà nombre de critiques, en particulier au sein du monde associatif, jusqu’ici régi par la loi de 1921. "L’intégration des ASBL dans la notion d’entreprise n’est ni nécessaire, ni appropriée et n’apporte aucune valeur ajoutée. C’est au contraire un frein à l’activité des ASBL", prévient le député cdH Michel de Lamotte. "Mais surtout, est-ce que la spécificité du monde associatif ne sera pas dénaturée par son intégration à la notion d’entreprise? Les associations, c’est l’histoire des démocraties, pas l’histoire de l’économie", ajoute-t-il.

Éclatement des textes

Les critiques du cdH s’articulent autour de deux principaux points.

→ La législation propre aux ASBL se retrouve éclatée dans plusieurs codes. Les ASBL devront se dépêtrer avec un ensemble de 490.000 mots de textes légaux (340.000 mots pour le Code des entreprises et 150.000 mots pour le Code des sociétés) plutôt que les 17.000 mots de la loi de 1921. Le cdH propose de regrouper tous ces textes dans un seul code, proposition jusqu’ici refusée par le gouvernement. Le ministre a promis de publier un fascicule à destination des ASBL. Insuffisant, estime le cdH.

→ Les ASBL seront confrontées à de nouvelles règles en matière d’insolvabilité, de preuve et d’inscription (à la Banque carrefour des entreprises et non plus au tribunal de commerce). Les indépendants et les professions libérales, qui sont soumis aux mêmes principes, peuvent se faire accompagner par des fédérations. Ce n’est pas le cas des ASBL, qui devront faire appel à des experts pour les guider, ce qui grèvera leurs budgets. C’est pourquoi le cdH réclame par exemple un droit de la preuve allégé pour les ASBL sans employés. Les petites ASBL auront du mal à contester toute prétention (une facture par exemple) dans un bref délai, ce qui les expose au risque qu’un juge estime que ces prétentions soient de facto acceptées.

Jusqu’ici, le cdH a obtenu que parmi le corps des juges consulaires, un certain nombre soit recruté dans le milieu associatif. Mais c’est tout. "Or à défaut d’un cadre juridique propre aux ASBL, le cdH ne soutiendra pas le projet de réforme", prévient Michel de Lamotte.

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