Les assemblées générales pourront être reportées jusqu'au début septembre

Les premiers arrêtés de pouvoirs spéciaux pris par le ministre de la Justice Koen Geens concernent notamment les assemblées générales et les procédures judiciaires. ©Photo News

Le ministre de la Justice Koen Geens a pris les premiers arrêtés de pouvoirs spéciaux pour régler les sujets liés à la période de confinement. Parmi ceux-ci, les conditions auxquelles les assemblées générales pourront se tenir ou être reportées.

Le ministre de la Justice Koen Geens a pris les trois premiers arrêtés de pouvoirs spéciaux dont le gouvernement de Sophie Wilmès a été investi jeudi dernier. Ces arrêtés règlent certains problèmes nés directement de la période de confinement que nous traversons.

Ces arrêtés se basent sur la date du 19 avril comme fin de la période de confinement, mais cette date peut être reportée par le Roi si les mesures générales relatives au coronavirus devaient être prolongées.

Assemblées générales

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Les assemblées générales pourront être reportées jusqu'à 10 semaines après le 30 juin.

Point très attendu alors que la période des assemblées générales se profile avec l’arrivée du printemps, l’organisation des AG qui ont été ou doivent être convoquées avant le 19 avril pourra se faire selon deux options.

  • L’assemblée peut se tenir à la date prévue par les statuts "dans le respect des mesures de confinement". En d’autres termes, elles pourront avoir lieu par voie électronique pour autant que les actionnaires et les membres puissent exercer leur droit de vote et poser des questions. À charge pour le Conseil d’administration d’y veiller.
  • L’assemblée peut être reportée jusqu'à 10 semaines après le 30 juin (date limite pour la tenue des AG en général).

L’arrêté rappelle par ailleurs que le conseil d’administration peut toujours prendre des décisions à l'unanimité par écrit. L’organe d’administration peut également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) "au moyen d'une communication électronique qui permet la discussion".

À noter encore que les réunions de copropriétaires (par exemple dans les appartements) qui doivent normalement se tenir avant le 19 avril peuvent être reportées à 5 mois après la période de crise.

Procédures prolongées

Sur le plan purement judiciaire. Deux dispositions concernent tout d'abord la prolongation des délais de procédure civile et administrative de la durée de la crise du coronavirus et la possibilité, durant cette crise, de traiter l'affaire par écrit, et donc sans plaidoirie, ou par voie électronique, le cas échéant, pour autant que toutes les parties soient d’accord.

Dans les affaires pénales, les délais de prescription sont notamment prolongés de la période de crise. Certaines procédures d’enquêtes, comme les délais de validité de certaines données téléphoniques seront également prolongés.

Soulager les prisons

Afin de maintenir des conditions humaines et sanitaires au sein des prisons, tant pour le personnel que pour les détenus, certaines mesures ont été reprises dans l’arrêté afin de réduire la population pénitentiaire. Certains condamnés présentant un profil de risque faible pourront quitter la prison (provisoirement). C’est notamment le cas pour:

  • Les condamnés qui ont déjà effectué un congé pénitentiaire sans incident. Sont exclus de cette mesure les délinquants sexuels, les personnes condamnées pour terrorisme et celles qui purgent des peines dont le total excède 10 ans;
  • Les condamnés les plus âgés, susceptibles de développer des symptômes graves du Covid-19;
  • Les condamnés qui sont à six mois de la fin de leur peine, sous réserve du respect de conditions. Pour les condamnés sans droit de séjour, cette dérogation existe depuis longtemps, sous réserve d'un rapatriement effectif.

Par ailleurs, des mesures ont été prises pour limiter les allées et venues entre la prison et l’extérieur. Il s’agit notamment de suspendre les permissions de sortie, les congés et les détentions limitées.

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