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Les assureurs contestent la taxe sur les comptes-titres devant la Cour constitutionnelle

Selon Hein Lannoy, administrateur-délégué d'Assuralia, les membres de la fédération ne se sentent pas "à l'aise" avec la loi sur la taxe comptes-titres 2.0, qui crée de l'insécurité juridique. ©Valentin Bianchi / Hans Lucas

Assuralia demande d'annuler une partie de la loi sur la taxe comptes-titres 2.0, sujette à confusion sur le paiement ou non des assurances Branche 23.

Près de six mois après la mise en application de la taxe sur les comptes-titres 2.0, Assuralia demande à la Cour constitutionnelle d'annuler une partie de la loi. La nouvelle loi prévoit la perception d'une taxe annuelle de 0,15% sur les comptes-titres dont la valeur dépasse 1 million d’euros. En vitesse de croisière, la taxe devrait rapporter chaque année 429 millions d'euros au Trésor public.

"La loi n'est pas claire, ce qui donne lieu à différentes interprétations quant à l'obligation ou non pour les assureurs de payer la taxe sur les comptes-titres pour leurs assurances Branche 23."
Hein Lannoy
Administrateur délégué d’Assuralia

"La date butoir du 31 août approche à grands pas. C'est pourquoi nous introduisons aujourd'hui une requête auprès de la Cour constitutionnelle", a déclaré Hein Lannoy, administrateur délégué d'Assuralia. "Notre principal problème se situe au niveau de l'insécurité juridique. La loi n'est pas claire, ce qui donne lieu à différentes interprétations quant à l'obligation ou non pour les assureurs de payer la taxe sur les comptes-titres pour leurs assurances Branche 23."

L'Article 4 de la loi prévoit que les comptes-titres utilisés par les institutions financières pour leurs propres transactions – donc pas pour le compte de leurs clients – sont exonérés de la taxe. Mais la mention "sans qu'un tiers dispose d'un droit de créance direct ou indirect" inquiète les assureurs, qui craignent que, dans la pratique, certains comptes-titres se retrouvent visés.

Malaise

"Nous sommes face à une insécurité juridique. Nous avons fait part de nos préoccupations au ministre des Finances et suggéré certaines modifications, mais aucune suite n'a été donnée à notre demande. Nos membres ne se sentent pas à l'aise avec le texte actuel", explique-t-il. "Sur la base des explications du ministre, nous avons déduit que les produits Branche 21 n'étaient pas concernés. Mais nous aimerions que cela soit confirmé", souligne Lannoy.

"Les produits Branche 23 (assurances liées à un fonds de placement) belges et étrangers ne sont pas traités de la même façon. Ceux qui achètent un produit Branche 23 belge devront payer la taxe, tandis que ceux qui achètent un produit luxembourgeois y échapperont."
Hein Lannoy
Administrateur-délégué d'Assuralia

Outre l'insécurité juridique, la deuxième préoccupation majeure des assureurs se situe au niveau de la distorsion de la concurrence. "Les produits Branche 23 (assurances liées à un fonds de placement) belges et étrangers ne sont pas traités de la même façon. Ceux qui achètent un produit Branche 23 belge devront payer la taxe, tandis que ceux qui achètent un produit luxembourgeois y échapperont vu que les comptes-titres des assureurs luxembourgeois sont gérés par des banques étrangères. Les autorités belges ne pourront pas lever la taxe sur ces comptes-titres."

Hein Lannoy rappelle que les petits investisseurs courent le risque de devoir payer la taxe. Les produits Branche 23 ne sont pas inscrits sur le compte-titres du client, mais les actifs détenus par l'assureur pour pouvoir proposer ces produits se retrouvent sur le compte-titres de l'assureur. Ce dernier sera taxé sur la totalité du montant et pourra être amené à répercuter la taxe sur ses clients.

1 million

"Dans les banques, les clients sont taxés à partir de 1 million d'euros. Avec un produit Branche 23, ils risquent d'être taxés à partir du premier euro", prévient-il. "Ce n'était pas l'objectif. L'intention était de demander une contribution aux investisseurs ayant les épaules les plus larges."

"Dans les banques, les clients sont taxés à partir de 1 million d'euros. Avec un produit Branche 23, ils risquent d'être taxés à partir du premier euro."
Hein Lannoy
Administrateur-délégué d'Assuralia

Il souligne également que les deux formules d'épargne-pension individuelle sont traitées différemment. "Ceux qui achètent un fonds d’épargne-pension auprès d’une banque sont clairement exonérés de la taxe sur les comptes-titres, tandis que ceux qui achètent une assurance pension Branche 23 sont soumis à la taxe."

Assuralia demande à la Cour constitutionnelle d'annuler l'Article 4 de la loi. Cette annulation apporterait la sécurité juridique nécessaire et, selon lui, résoudrait le problème d'inégalité de traitement entre les produits d'assurance et ceux des autres institutions financières, y compris les produits d'assurance commercialisés par les assureurs étrangers.

Modifications

Si la Cour constitutionnelle annule l'Article 4, le secteur se dit prêt à chercher avec le ministre des solutions garantissant un "level playing field" et une sécurité juridique suffisante. À l'heure actuelle, on ignore quand la Cour constitutionnelle rendra son jugement.

La taxe sur les comptes-titres 2.0 remplace la précédente taxe éponyme, annulée en octobre 2019 par la Cour constitutionnelle, c'est-à-dire près de 18 mois après le début des procédures judiciaires. La Cour constitutionnelle avait émis trois objections: certains produits étaient soumis à la taxe, et d'autres pas, la loi faisait la distinction entre les titres détenus sur un compte et les titres nominatifs, et il était possible d'éviter la taxe en augmentant le nombre de titulaires d'un compte.

Le résumé

  • Assuralia demande à la Cour constitutionnelle d'annuler une partie de la loi sur les comptes-titres 2.0, en vigueur depuis bientôt 6 mois.
  • Selon la fédération, la loi n'est pas claire et crée une insécurité juridique.
  • Elle provoque également une distorsion de la concurrence entre banques et assurances, ainsi qu'entre la Belgique et les autres pays.

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