Les banques attaquent la loi anti-fraude

Michel Vermaerke, administrateur délégué de Febelfin © Belga Photo ©BELGAPLUS

Febelfin a décidé d’attaquer la loi sur la fraude fiscale devant la Cour constitutionnelle. Les banques n’acceptent pas de devoir signaler davantage de clients soupçonnés de fraude "grave" à la cellule anti-blanchiment.

Après des mois de lobbying infructueux auprès du gouvernement Di Rupo, les banques belges se sont portées devant la Cour constitutionnelle contre la nouvelle loi sur la fraude fiscale. Les banques n’acceptent pas de devoir signaler davantage de clients potentiellement fraudeurs à la cellule anti-blanchiment. En effet, la loi élargit la définition de la fraude fiscale grave.

C’est la première fois que Febelfin va devant la Cour constitutionnelle pour faire annuler une loi. La fédération du secteur financier a même changé son statut d’association de fait en celui d’ASBL pour pouvoir agir. "Nous regrettons cette démarche exceptionnelle, mais c’est trop grave. La loi a de bonnes intentions, mais elle est trop vague. Et cela conduit à de l’insécurité juridique. Nous ne voulons pas mettre inutilement nos clients en situation difficile", déclare Michel Vermaerke, l’administrateur délégué de Febelfin.

La "simple" fraude grave

La loi sur la fraude fiscale grave a été publiée au Moniteur l’été dernier. Elle stipule que désormais, ce n’est pas seulement la fraude fiscale "grave et organisée" qui est punie de lourdes peines de prison, mais la "simple" fraude grave, même si elle n’est pas organisée. Auparavant, il fallait par exemple avoir une construction avec des sociétés-écrans pour dénoncer la présence d’argent noir à la cellule anti-blanchiment. Maintenant, l’importance du montant en jeu peut suffire.

"Cette loi ne dit pas clairement aux banques quand elles doivent dénoncer de l’argent potentiellement noir", affirme Michel Vermaerke. "Qu’est-ce qui est grave? À partir de 10.000 euros ou de 100.000 euros? Est-ce que cela vaut aussi pour les fraudes prescrites? Nous n’avons pas les moyens d’un contrôleur fiscal ou d’un magistrat." Et il poursuit: "Quel doit être le contexte? Nous avons besoin de critères clairs. Si le gouvernement s’en occupe, nous laisserons tomber notre procédure devant la Cour constitutionnelle. Mais maintenant il y a trop de brouillard. Le risque est grand que les banques dénoncent beaucoup plus que nécessaire. Cela n’aide quand même pas l’efficacité de la lutte contre la fraude?"

Peur que la loi ne fonctionne trop bien?

"C’est du jamais vu. Les banques pensent que le pouvoir qu’elles avaient avant la crise financière est de retour", réagit le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude, John Crombez (sp.a). "Les banques utilisent un faux raisonnement pour attaquer la loi. Elles sont carrément contre le fait que nous élargissions la définition de la fraude fiscale grave. J’ai bien peur que les banques craignent précisément que la loi ne fonctionne trop bien…"

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