Les Belges paient trop d'impôts

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La justice condamne l'État pour une indexation erronée des montants fiscaux.

Tous les ans, le fisc prélève quelques euros en trop chez chaque contribuable. Un jugement vient de condamner l’État belge pour cette erreur due à une indexation incorrecte des montants du code des impôts sur les revenus. Dans une décision du 12 septembre 2013, la chambre fiscale du tribunal de première instance de Mons constate que l’avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus, que l’administration fiscale publie chaque année, est erroné. Le tribunal condamne dès lors l’État belge à rembourser une partie de l’impôt au plaignant.

"Le demandeur (le contribuable qui a introduit un recours en justice, ndlr) a raison", déclare le tribunal de première instance de Mons. "Les chiffres qu’il retient son ceux publiés sur le site internet officiel du SPF Économie, PME, Classes moyenne et énergie, verbos statistiques et analyses, économie, indice des prix à la consommation. Dès lors que l’article 178 du Code des impôts sur les revenus (article qui prévoit le mécanisme d’indexation, ndlr) ne prévoit rien de particulier quant à la notion d’indice des prix à la consommation, il convient de s’en référer aux chiffres fournis par le SPF Économie, compétent en ce domaine."

Banques perdantes

Depuis plus de vingt ans, pour calculer l’indexation des montants du Code des impôts sur les revenus, l’administration fiscale utilise ses propres données, différentes des chiffres officiels du Service public fédéral de l’Économie. Au terme de son calcul, le fisc aboutit chaque année à un coefficient d’indexation qui est inférieur à celui que l’on obtient en recourant aux données officielles du SPF Économie.

En indexant moins qu’elle le devrait les montants du Code des impôts sur les revenus, l’administration fiscale préjudicie les contribuables. En effet, les chiffres des tranches de revenus soumis à l’impôt sont plus petits que prévu, ce qui fait qu’un contribuable atteint plus vite les tranches supérieures, qui sont les plus taxées. "L’Echo" a calculé qu’un contribuable qui a touché un revenu de 50.000 euros en 2012 a payé 4,5 euros en trop à l’État (voir infographie). Celui qui a perçu un revenu de 25.000 euros a quant à lui payé 2,5 euros d’impôt en trop.

Mais l’excédent d’impôt de ces contribuables est probablement plus grand encore car l’indexation joue aussi pour plusieurs autres montants du code des impôts. Par exemple, le quotient conjugal, mécanisme qui réduit l’impôt des contribuables mariés ou cohabitants, aurait dû être 10 euros plus élevé en 2012 (exercice d’imposition 2013). Autre exemple: le plafond de l’épargne-pension donnant droit à une réduction d’impôt aurait dû atteindre 920 euros l’an dernier et non 910 euros comme calculé erronément par le fisc. Ici, il y a aussi un manque à gagner pour les banques et assureurs qui auraient pu voir leurs clients placer davantage d’argent dans ces placements à très long terme.

La justice avait déjà condamné l’État belge pour cette erreur de calcul de l’administration fiscale. En 2005, la cour d’appel d’Anvers avait elle aussi constaté une illégalité. Mais en février 2012, le ministre des Finances de l’époque, Steven Vanackere (CD & V), avait nié toute erreur du fisc. Le député fédéral Denis Ducarme (MR), qui avait posé une question parlementaire au ministre, nous a confié lundi soir qu’il poserait une nouvelle question à l’actuel ministre des Finances, Koen Geens (CD & V). Selon l’élu libéral, "le ministre des Finances devrait demander à son administration de se mettre en conformité avec le prononcé du jugement". Contacté lundi soir, le cabinet de Koen Geens indique que le SPF Finances est en train d’étudier le sujet.

En attendant, que peuvent faire les contribuables? Pas grand-chose… En vertu de l’article 371 du code des impôts, il faut introduire une réclamation dans un délai de six mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ce type de recours ne peut donc concerner qu’un seul exercice d’imposition. Pour les années précédentes, le contribuable semble sans recours. D’autant plus que devoir ester en justice pour de si faibles montants s’avère dissuasif…

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